Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1975, 73-13.974, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 11 février 1975
N° de pourvoi: 73-13974
Publié au bulletin REJET

PDT M. COSTA, président
RPR M. DECAUDIN, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. PAUCOT, avocat général
Demandeur AV. MM. COULET, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EXISTE QUE SI L'ISSUE EXISTANTE EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION PARTICULIERE DU FONDS ET NECESSITE, POUR ETRE RENDUE UTILISABLE, DES TRAVAUX DONT LE COUT SERAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU FONDS ENCLAVE ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE, L'ISSUE QUE POSSEDAIT LE FONDS LAGUARRIGUE ETAIT INUTILISABLE SANS CONSTATER QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA NATURE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LES TRAVAUX QUI LA RENDRAIENT UTILISABLE SERAIENT SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SAMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ISSUE EXISTANTE DEBOUCHE SUR UN CHEMIN QUI A UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET QUI DEVRAIT ETRE ELARGI SUR 110 METRES POUR PERMETTRE LE PASSAGE DU VEHICULE DE LAGUARRIGU E ;

QUE CE CHEMIN EST BORDE D'UN COTE PAR UN MUR DE 1,60 METRE DE HAUT ET DE L'AUTRE PAR DES PARCELLES QUI APPARTIENNENT A DES TIERS ET QU'IL ABOUTIT DANS LE BAS DE LA PROPRIETE DE LAGUARRIGUE DEVANT UN MUR DE 1,60 METRE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE CETTE ISSUE ETAIT INUTILISABLE ET EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LE FONDS DE LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE, LES JUGES DU FONDS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE PREMIE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SERVITUDE INVOQUEE S'ETAIT ETEINTE PAR LE NON-USAGE QUI A DURE QUARANTE-QUATRE ANS ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, LE DROIT DECOULANT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACCORDE PAR LA LOI EN CAS D'ENCLAVE NE S'ETEINT PAS PAR NON USAGE ;

QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RECONNU L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE LAGUARRIGUE N'AVAIENT PAS A REPONDRE, A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA




Analyse

Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 56 P. 44

Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA , du 12 juin 1973


    Titrages et résumés :

    1) SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE INUTILISABLE.

    EST JUSTIFIEE LA DECISION ACCORDANT UN DROIT DE PASSAGE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DONT ELLE DECLARE SOUVERAINEMENT L'ETAT D'ENCLAVE EN CONSIDERANT COMME INUTILISABLE L'ISSUE EXISTANTE EN RAISON DE SON ETROITESSE ET DE SON DEBOUCHE DEVANT UN MUR.

    * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

    2) SERVITUDE - PASSAGE - EXTINCTION - NON USAGE (NON).

    A LA DIFFERENCE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, LE DROIT, DECOULANT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACCORDE PAR LA LOI EN CAS D'ENCLAVE, NE S'ETEINT PAS PAR NON USAGE.

    * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - EXTINCTION - NON USAGE.

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 682
    • Code civil 682 S
    • Code civil 706