Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1974, 73-12.101, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 6 novembre 1974
N° de pourvoi: 73-12101
Publié au bulletin REJET

PDT M. DROUILLAT, président
RPR M. CHAZAL DE MAURIAC, conseiller rapporteur
AV.GEN. MAZET, avocat général
Demandeur AV. MM. NICOLAS, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VANDERHAEGEN, AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE MENEE PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, CONTRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, DES AFFICHES CFDT AVAIENT ETE PLACARDEES SUR LE MUR D'UN GARAGE LUI APPARTENANT PAR UN COLLEUR NON IDENTIFIE, A RECLAME A L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AISNE -CFDT- LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VANDERHAEGEN, D'AVOIR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET EN MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, ADMIS QUE L'UNION DEPARTEMENTALE PRECITEE "AVAIT FAIT APPOSER DES AFFICHES SUR LE MUR LITIGIEUX", DE S'ETRE PRONONCE "PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET ALTERNATIFS" ET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE "SUR LES MESURES QUE LE SYNDICAT AURAIT PU ET DU PRENDRE" POUR EVITER LE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AISNE -CFDT- NE CONTESTAIT PAS AVOIR FAIT IMPRIMER DES AFFICHES, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE LES AVAIT FAIT APPOSER EN DIFFERENTS POINTS DE LA VILLE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFICHES PLACARDEES SUR LE MUR DE VANDERHAGEN, L'ARRET ENONCE QU'EN CAS "D'ORDRES FORMELS DONNES PAR LA CFDT D'AFFICHER SUR CE MUR, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;

QU'EN CAS D'ABSENCE D'ORDRES FORMELS DE SA PART ET EN NE SURVEILLANT PAS LES AGISSEMENTS "DE GENS DE BONNE VOLONTE AYANT PROCEDE A L'AFFICHAGE", ELLE S'ETAIT RENDUE L'AUTEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU MEME CODE, D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, LA SOLUTION ETANT JUSTIFIEE DANS CHACUNE DES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 285 P. 237

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) , du 9 mars 1973


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - AFFICHAGE - APPOSITION D'AFFICHES SUR UN MUR D'IMMEUBLE PRIVE.
    COMMET UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L 'ORGANISME QUI NE SURVEILLE PAS LES AGISSEMENTS DES GENS DE BONNE VOLONTE QUI PROCEDENT AU PLACARDAGE DES AFFICHES QU'IL A FAIT IMPRIMER. BIEN QUE CET ORGANISME N'AIT DONNE AUCUN ORDRE FORMEL POUR L'APPOSITION DESDITES AFFICHES, IL DOIT REPARER LE PREJUDICE DU PROPRIETAIRE D'UN GARAGE SUR LE MUR DUQUEL QUELQUES AFFICHES ONT ETE APPOSEES. DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE CONDAMNANT A CETTE REPARATION L'ARRET QUI LE DECLARE COUPABLE "D 'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE", CES MOTIFS N'ETANT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, LA SOLUTION ETANT JUSTIFIEE DANS CHACUNE DES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES.

    * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES - REPARATION - CHARGES - AFFICHAGE "SAUVAGE" - RESPONSABILITE DE L'ORGANISME AYANT FAIT IMPRIMER CES AFFICHES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - CONSEQUENCES IDENTIQUES.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-05-25 Bulletin 1956 I N. 199 P. 160 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-07 Bulletin 1960 II N. 745 P. 510 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-18 Bulletin 1966 I N. 437 P. 333 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382