Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1973, 72-40.299, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 décembre 1973
N° de pourvoi: 72-40299
Publié au bulletin Cassation partielle REJET Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. VAYSSETTES, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. M. GALLAND, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE DU PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, ALORS QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, A DEFAUT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT, LA PRESIDENCE REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS DE L'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DEFAILLANT, QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ETE PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DE SES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS ET NON PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DE CET ELEMENT EN FONCTIONS, SANS QUE, D'AILLEURS, SA SENTENCE CONSTATE L'EMPECHEMENT DU VICE-PRESIDENT, A VIOLE LE TEXTE SUSRAPPELE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LA SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, QUI ETAIT PRESIDE, A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE ET, A LAQUELLE SIEGEAIENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS ;

QUE LE PRESIDENT EMPECHE NE POUVANT, ETRE, EN PRINCIPE, REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT, LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1292 SUSVISE NE DOIT PAS, SAUF L'EXCEPTION PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 35 DUDIT TEXTE, NON ALLEGUEE AU MOYEN, APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ET LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS ONT SIEGE A LA MEME AUDIENCE ETABLISSANT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER, SON REMPLACEMENT PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS DOIT ETRE PRESUME REGULIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME HELIC-VAN CAUWENBERGHE A VERSER A LE DILY, OUVRIER A SON SERVICE, PAYE MENSUELLEMENT, LA SOMME DE 98,19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE CHOMEE DU SAMEDI 1ER MAI 1971, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 29 AVRIL 1948, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LE SALARIE, AFFECTE AU SERVICE DE L'ENTRETIEN, ETAIT ASTREINT A TRAVAILLER CERTAINS SAMEDIS EN SUS DE L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL, RELEVE QU'IL AVAIT NOTAMMENT TRAVAILLE TREIZE SAMEDIS SUR VINGT ET UN, ENTRE LE 5 AVRIL ET LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET EN DEDUIT QU'IL AVAIT PU PERDRE SON SALAIRE EN NE TRAVAILLANT PAS LE 1ER MAI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE DILY QUI NE TRAVAILLAIT PAS TOUS LES SAMEDIS AURAIT ETE SPECIALEMENT APPELE A ACCOMPLIR DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES LE SAMEDI 1ER MAI 1971 SI CETTE JOURNEE N'AVAIT PAS ETE CHOMEE ET QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 632 P. 584

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes (SectionMET.) Paris , du 10 décembre 1971


    Titrages et résumés :

    1) PRUD"HOMMES - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER APPARTENANT AU MEME ELEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE.

    DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND PRUD'HOMME OUVRIER ET DEUX PRUD'HOMMES PATRONS. EN EFFET, LE PRESIDENT EMPECHE NE PEUT ETRE EN PRINCIPE REMPLACE PAR LE VICE-PRESIDENT LEQUEL, AUX TERMES DE L'ALINEA SECOND DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE DOIT PAS APPARTENIR AU MEME ELEMENT QUE LE PRESIDENT ; EN OUTRE, LE FAIT QUE DEUX PRUD'HOMMES PATRONS SIEGEAIENT A LA MEME AUDIENCE ETABLIT QUE LE PRESIDENT APPELE NORMALEMENT A SIEGER APPARTENAIT A L'ELEMENT OUVRIER.


    2) TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - PREMIER MAI - REMUNERATION - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS.

    MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 AVRIL 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 29 AVRIL 1948, ALLOUE A UN SALARIE PAYE MENSUELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE D'UN SAMEDI 1ER MAI, SANS CONSTATER QUE CE SALARIE, QUI NE TRAVAILLAIT PAS TOUS LES SAMEDIS AURAIT ETE SPECIALEMENT APPELE A ACCOMPLIR DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES LE SAMEDI 1ER MAI SI CETTE JOURNEE N'AVAIT PAS ETE CHOMEE ET QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES - PREMIER MAI - CONDITIONS.

    Textes appliqués :
    • (2)
    • Code civil 1315