Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1973, 72-12.056, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 10 juillet 1973
N° de pourvoi: 72-12056
Publié au bulletin REJET

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. FABRE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAGUERRE, avocat général
Demandeur AV. MM. GARAUD, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON, DEMANDEUR EN BORNAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S' ETRE PRONONCE SUR LA LIMITE DE SA PARCELLE CADASTREE N. 224 ET DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN A BRION-SUR-OURCE, EXAMINANT AINSI LA QUESTION DE L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE POUR CE QUI EST DE LA PARTIE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMMUNE, L'ACTION EN BORNAGE NE PEUT VISER QUE LE DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, L'ARRET DECIDE QUE " LA PARCELLE N. 244 JOUXTANT LA RUE DU MOULIN, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU 22 JUIN 1962, IL N'Y A LIEU A BORNAGE " ;

QU'EN DECIDANT AINSI, PAR LA SEULE REFERENCE A UN ACTE ADMINISTRATIF, SANS TRANCHER AUCUNE QUESTION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 477 P. 347

Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) , du 7 mars 1972


    Titrages et résumés : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
    EN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU A BORNAGE DES LORS QUE LA PARCELLE D'UNE DES PARTIES JOUXTE UNE VOIE PUBLIQUE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT, UNE COUR D'APPEL, QUI FAIT AINSI REFERENCE A UN ACTE ADMINISTRATIF SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE, NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE.

    * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - DOMAINE PUBLIC - EXCEPTION DE DOMANIALITE - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE.

    Textes appliqués :
    • LOI 1790-08-16
    • LOI 1790-08-24