Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 68-14.023, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 mars 1973
N° de pourvoi: 68-14023
Publié au bulletin REJET

PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. LHEZ, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ROBIN, avocat général
Demandeur AV. MM. SOURDILLAT, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 JUILLET 1968) QUE LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE, AGISSANT SUR CONTRAINTE EXTERIEURE DELIVREE POUR IMPOSITIONS NON REGLEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A FAIT SAISIR LE 3 MARS 1955 LE NAVIRE " SOPHIE DES X... ", PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEBITRICE " ENTREPRISE MEDITERRANEENNE DE PECHERIES ET TRAVAUX INDUSTRIELS " (EMPTI) ;

QUE CE NAVIRE, A ETE ENDOMMAGE ET JETE A LA COTE PAR UN PREMIER RAZ-DE-MAREE EN AOUT 1955, PUIS COMPLETEMENT DETRUIT EN AOUT ET NOVEMBRE 1956 PAR UN CYCLONE ET UN SECOND RAZ-DE-MAREE ;

QUE MASSON AGISSANT ES-QUALITES DE GERANT DE L'EMPTI, A ASSIGNE LE PERCEPTEUR AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI TANT EN RAISON DES RETARDS DANS LA MISE EN VENTE DU NAVIRE SAISI QUE DU DEFAUT DE DILIGENCE POUR LA SAUVEGARDE DUDIT NAVIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE ET D'AVOIR CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU PERCEPTEUR NE SONT PAS DETACHABLES DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUENT DES FAUTES DE SERVICE, AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPUTABLE AU SAISISSANT NE SERAIT PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES FAUTES PRETENDUMENT COMMISES PAR DES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QU'EN L'ESPECE, LA FAUTE ALLEGUEE, QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS VEILLER A LA CONSERVATION DU NAVIRE SAISI, ETANT ETRANGERE A LA VALIDITE DE CETTE SAISIE, ETAIT DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE EGALEMENT A LA CHARGE DU PERCEPTEUR SAISISSANT UNE AUTRE FAUTE RESULTANT DE L'ABSENCE DE TOUTE DILIGENCE POUR METTRE EN VENTE DANS DES DELAIS RAISONNABLES LE NAVIRE SAISI, RETIENT QUE LE COMPTABLE PUBLIC N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE DILIGENCE QUELCONQUE TENDANT A METTRE LE NAVIRE A L'ABRI, ALORS QUE LE PERIL AVAIT ETE ANNONCE AUPARAVANT, ET ENONCE QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE PLUS D'UN AN QUI S'EST ECOULE ENTRE LA SAISIE ET LA MISE EN VENTE, IL CONVENAIT QUE LE SAISISSANT APPORTAT UNE ATTENTION PLUS VIGILANTE DANS LE SOIN QUI LUI INCOMBAIT DE VEILLER A LA BONNE CONSERVATION DU NAVIRE SAISI ;

QU'ELLE A PU, DANS CES CIRCONSTANCES, CONSIDERER QUE CES DEUX FAUTES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE ET SE DECLARER, EN CONSEQUENCE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE JUSTEMENT MIS EN CAUSE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPTI DU FAIT DE LA SAISIE, AU MOTIF QUE LE LITIGE, TENDANT EXCLUSIVEMENT A FAIRE RECONNAITRE A LA CHARGE DE L'ETAT UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT, ETAIT ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE ;

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE OPPOSANT LE CONTRIBUABLE AU PERCEPTEUR ETANT FONDE SUR LES CONSEQUENCES PRETENDUES D'UNE SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE POUR LE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LA CAUSE DE L'ACTION N'ETAIT PAS ETRANGERE A L'IMPOT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS RELATIF A L'IMPOT, DONT NI LE PRINCIPE NI LE MONTANT N'ETAIENT DISCUTES ET QUE L'ACTION PORTEE DEVANT ELLE NE TENDAIT QU'A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION, EN L'ESPECE LE PERCEPTEUR DE BASSE-TERRE ;

QU'ELLE A DES LORS EXACTEMENT DECLARE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, QU'UNE TELLE ACTION DEVAIT ETRE INTENTEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPTI, TRANCHE LE FOND DU LITIGE EN CONDAMNANT L'AGENT JUDICIAIRE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION D'APPEL NE PEUT EVOQUER L'AFFAIRE QU'A CONDITION QUE LES PARTIES AIENT CONCLU AU FOND, EN SORTE QUE LA MATIERE SOIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU L'AGENT JUDICIAIRE ET LE PERCEPTEUR N'AVAIENT CONCLU QUE SUR LA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES PARTIES AVAIENT CONCLU SUR LE FOND ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EMPTI, AU MOTIF QUE LE PERCEPTEUR SAISISSANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT L'ETAT DEVAIT REPARATION EN NE METTANT PAS LE BATIMENT SAISI A L'ABRI APRES L'ANNONCE DU RAZ-DE-MAREE ET DU CYCLONE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION POUR LE COMPTABLE PUBLIC SAISISSANT DE VEILLER A LA CONSERVATION DU NAVIRE SAISI ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA SAISIE DU BATIMENT N'EMPECHAIT NULLEMENT LE GERANT DE LA SOCIETE D'Y ACCEDER ET D'Y FAIRE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS QU'IL AURAIT PU JUGER BONNES ;

QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES QUE L'ARRET ADMET QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE AU PERCEPTEUR SAISISSANT DE FAIRE METTRE LE NAVIRE A L'ABRI OU QUE LA MEME POSSIBILITE AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE PROPRIETAIRE SI LA SAISIE N'AVAIT PAS EU LIEU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BATIMENT N'ETAIT PAS EN ETAT DE MARCHE AU MOMENT DES EVENEMENTS DEVASTATEURS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA PERTE DU NAVIRE EST MANIFESTEMENT DUE A LA NEGLIGENCE DONT A FAIT PREUVE LE PERCEPTEUR EN S'ABSTENANT DE FAIRE METTRE A L'ABRI LEDIT NAVIRE DES L'ANNONCE OFFICIELLE DU RAZ-DE-MAREE, ET EN PRECISANT QU'IL APPARTENAIT AU SAISISSANT, COMPTE TENU DES DELAIS ECOULES, D'APPORTER UNE ATTENTION DE PLUS EN PLUS VIGILANTE A LA BONNE CONSERVATION DU NAVIRE SAISI, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL LUI INCOMBAIT, ALORS QU'IL AVAIT CHOISI LE GARDIEN DU BIEN SAISI, DE VEILLER A LA CONSERVATION DU NAVIRE, DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1962 DU CODE CIVIL ET QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A PU EGALEMENT CONSIDERER QUE CETTE OBLIGATION DE CONSERVATION N'INCOMBAIT QU'AU SEUL GARDIEN DU BIEN ET NON AU SAISI DEPOSSEDE DE LA GARDE ;

QUE, D'AUTRE PART, PAR LES MOTIFS PRECITES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LE PERCEPTEUR DE FAIRE METTRE LE NAVIRE A L'ABRI, LA COUR D'APPEL A, SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, REPONDU NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE NAVIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE MARCHE ;

QUE LE QUATRIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 115 P. 99

Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE , du 8 juillet 1968


    Titrages et résumés :

    1) SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - EXERCICE DES FONCTIONS - PERCEPTION - RECOUVREMENT D'UN IMPOT DIRECT - SAISIE - CONSERVATION DE LA CHOSE - DEFAUT DE DILIGENCE.

    LES FAUTES COMMISES PAR UN PERCEPTEUR DANS L'EXERCICE D'UNE SAISIE POUR CAUSE FISCALE ET CONSISTANT A NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION DE LA CHOSE SAISIE ET A NE PAS AVOIR PROCEDE A SA MISE EN VENTE DANS LES DELAIS RAISONNABLES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DES POURSUITES, DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE ; DES LORS, CELLE-CI EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE PERCEPTEUR SAISISSANT.

    * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE - CONSERVATION DE LA CHOSE - FAUTE DU PERCEPTEUR - FAUTE NON DETACHABLE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
    * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE EXECUTION - IMPOTS - CONSERVATION DE LA CHOSE - DEFAUT DE DILIGENCE.
    * SAISIE EXECUTION - IMPOTS - CONSERVATION DE LA CHOSE - FAUTE DU PERCEPTEUR - FAUTE NON DETACHABLE - COMPETENCE JUDICIAIRE.

    2) ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - LITIGE ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE - SAISIE EXECUTION PRATIQUEE POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS - FAUTE DE L'AGENT DE L'ADMINISTRATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ETAT.

    L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, SEUL HABILITE A REPRESENTER L'ETAT EN JUSTICE DES LORS QUE LE LITIGE EST ETRANGER A L'IMPOT OU AU DOMAINE. DES LORS, C'EST CONTRE LUI QUE DOIT ETRE ENGAGEE L'ACTION TENDANT SEULEMENT A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT D'UN PERCEPTEUR QUI A PROCEDE A UNE SAISIE, ALORS QUE LE LITIGE N'EST PAS RELATIF A L'IMPOT DONT NI LE PRINCIPE, NI LE MONTANT NE SONT EN DISCUSSION.

    * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - SAISIE - SAISIE EXECUTION - FAUTE DU PERCEPTEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ETAT - REPRESENTATION DE L'ETAT - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-11-25 Bulletin 1969 IV N. 350 P. 325 (REJET). (1)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • LOI 1790-08-16
    • LOI 1790-08-24
    • LOI 1955-04-03 ART. 38