Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1973, 71-13.001, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 janvier 1973
N° de pourvoi: 71-13001
Publié au bulletin REJET

PDT M. DROUILLAT, président
RPR M. DERENNE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. BOUTEMAIL, avocat général
Demandeur AV. MM. GARAUD, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'EN DECLARANT QUE LA RUPTURE SE PRESENTAIT COMME UN CAPRICE ET AVAIT ETE DICTEE PAR LES PARENTS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONSIDERATIONS SERIEUSES DE LA LETTRE DE RUPTURE, " INVOQUANT " QUE L'UNION PROJETEE N'ETAIT PAS SOUHAITABLE , EN RAISON DES OPPOSITIONS DE CARACTERE ET DE LA PRECARITE D'UN MARIAGE, CONSTITUERAIENT UNE JUSTIFICATION VALABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE, FAISANT SUITE A DES LETTRES DANS LESQUELLES RIEN NE LAISSAIT APPARAITRE UN CONFLIT DE TEMPERAMENTS OU DE CARACTERE, RENDANT SOUHAITABLE LA RUPTURE ENTRE DEUX ETRES QUI N'ETAIENT PAS FAITS L'UN POUR L'AUTRE, JANICOT AVAIT ENVOYE A SA FIANCEE, A LAQUELLE IL AVAIT PROMIS LE MARIAGE ET QUI ETAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, UNE LETTRE DE RUPTURE NE CONTENANT AUCUN FAIT PRECIS ;

QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SIMPLE AFFIRMATION, PAR JANICOT , D'UNE DIVERGENCE SUR LE PLAN MORAL ET SUR CELUI DU CARACTERE, SANS AUTRES PRECISIONS , POUR EXPLIQUER LA RUPTURE DES FIANCAILLES , CE APRES AVOIR EU AVEC DEMOISELLE Y... SUIVIES, APRES L'AVOIR PRESENTEE A SA FAMILLE, APRES LUI AVOIR FAIT DES PROMESSES DE MARIAGE ET AVOIR FIXE, DANS SA CORRESPONDANCE , UNE DATE PROCHE DE MARIAGE, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER CE COMPORTEMENT ;

ALORS QU'AUCUN GRIEF OU MOTIF POUR NE PAS REALISER CETTE UNION N'EST DEMONTRE PAR JANICOT, QUI A AGI AVEC CAPRICE OU LEGERETE, VOIRE AVEC DELOYAUTE ET PERFIDIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, LA RUPTURE, PAR JANICOT , DE SA PROMESSE DE MARIAGE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN ET CONSTITUAIT UN FAIT DELICTUEL ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 25 P. 19

Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR , du 12 juin 1970


    Titrages et résumés : MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
    AYANT RELEVE QUE LA LETTRE DE RUPTURE ADRESSEE PAR UN FUTUR EPOUX A SA FIANCEE, ENCEINTE DE SES OEUVRES, NE CONTENAIT AUCUN FAIT PRECIS ET N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER CE COMPORTEMENT, QUE, NE DEMONTRANT AUCUN GRIEF AU MOTIF POUR NE PAS REALISER CETTE UNION POUR LAQUELLE IL AVAIT FIXE UNE DATE PROCHE, LE FIANCE AVAIT AGI AVEC CAPRICE OU LEGERETE, VOIRE AVEC DELOYAUTE ET PERFIDIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE RUPTURE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN ET CONSTITUAIT UN FAIT DELICTUEL ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU FUTUR EPOUX.

    * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - DELOYAUTE ET PERFIDIE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 210 P. 146 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 235 P. 178 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-22 Bulletin 1970 II N. 285 P. 215 (REJET

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382