Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1973, 71-12.953, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 31 janvier 1973
N° de pourvoi: 71-12953
Publié au bulletin Cassation

PDT M. BELLET, président
RPR M. DEVISMES, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. SCHMELCK, avocat général
Demandeur AV. MM. GOUTET, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE FAIT, NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE DE LA VICTIME, NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ;

ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI VISITAIT LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR COUDOUR, EST TOMBEE SUR UNE BARRIERE DESTINEE A MAINTENIR LES VISITEURS A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA CAGE OCCUPEE PAR UN OURS ;

QUE LA BARRIERE S'ETANT AFFAISSEE SOUS LE POIDS DE LA DAME X..., L'OURS A MORDU CELLE-CI A UN BRAS EN PASSANT SON MUSEAU A TRAVERS LES BARREAUX DE SA CAGE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE COUDOUR ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE A L'EGARD DE LA DAME X..., L'A EXONERE PARTIELLEMENT DE SON OBLIGATION, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME, A LA SUITE D'UN FAUX PAS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 MAI 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 41 P. 37

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon , du 4 mai 1971


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE.
    LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC ZOOLOGIQUE ETAIT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION A L'EGARD D'UN VISITEUR MORDU PAR UN OURS, EXONERE PARTIELLEMENT LEDIT EXPLOITANT DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME SUR LA BARRIERE DE PROTECTION, ENTRAINANT L'AFFAISSEMENT DE CELLE-CI , ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME.

    * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - OBLIGATION DE SECURITE - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - PARC ZOOLOGIQUE - EXPLOITANT - SECURITE DES VISITEURS. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RESULTAT - PARC ZOOLOGIQUE - EXPLOITANT - SECURITE DES VISITEURS. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - PARC ZOOLOGIQUE - VISITEUR BLESSE PAR UN OURS. * ANIMAUX - PARC ZOOLOGIQUE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147