Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-11.903, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 28 novembre 1972
N° de pourvoi: 71-11903
Publié au bulletin REJET

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. FRANK, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAGUERRE, avocat général
Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE, ROUVIERE, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU SQUARE MICHELET A MARSEILLE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1951, PREVOYAIT LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 JUIN 1865, A L'EFFET DE POURVOIR A LA POLICE ET A L'ENTRETIEN DU GROUPE D'IMMEUBLES ;

QU'UNE PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE AYANT ETE DECLAREE NULLE PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1962, X... FUT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 16 MARS 1962 AVEC MISSION DE METTRE EN PLACE UNE ASSOCIATION SYNDICALE REGULIERE ET D'ADMINISTRER ENTRE TEMPS LES PARTIES COMMUNES ;

QUE LA NOUVELLE ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE FUT, A SON TOUR, ANNULEE PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1966, CONFIRME PAR ARRET DU 19 JUIN 1967, QUI CONFIE A Y... LA MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, DE PREPARER LES PROJETS DE STATUTS DE LADITE ASSOCIATION ET D'ASSURER JUSQU'A SA CONSTITUTION TOUS ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS NECESSAIRES ;

QU'EN EXECUTION DE CES DECISIONS, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, CONVOQUES A LA DILIGENCE DE Y..., VOTA LE 26 AVRIL 1968 LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET A ELU UN PRESIDENT ET UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUI PRECISE QU'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE NE PEUT SE FORMER QU'A L'UNANIMITE DES ASSOCIES, QUATRE COPROPRIETAIRES, LES EPOUX Z..., A..., ET LA VEUVE B... ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE, C..., SON PRESIDENT ET Y..., L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE, EN NULLITE DE LADITE ASSOCIATION IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ET EN ANNULATION DE TOUS ACTES ACCOMPLIS, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DEPUIS SA FORMATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE ACTION EN NULLITE, DECIDE QUE L'UNANIMITE N'ETAIT PAS REQUISE POUR L'ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE GROUPANT LES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES LES TERMES DE LA LOI, LES STATUTS DOIVENT ETRE APPROUVES A L'UNANIMITE PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, ET QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE LORSQUE LES STATUTS NE SONT PAS ETABLIS PREALABLEMENT A L'ADHESION A L'ASSOCIATION, QUE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE DE REUNIR CETTE UNANIMITE EN RAISON DU NOMBRE DES ASSOCIES A ETE AFFIRMEE DE FACON PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DIVINATOIRE ET QU'ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER, FUT-ELLE ETABLIE, LE RECOURS A UN VOTE MAJORITAIRE CONTRAIRE AU VOEU DE LA LOI ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET FAIT ETAT A TORT D'UNE CHOSE JUGEE SUR LE PRINCIPE D'UN VOTE MAJORITAIRE DES STATUTS, LES DECISIONS AUXQUELLES IL S'EST REFERE N'AYANT RIEN JUGE SUR CE POINT ET AYANT ETE RENDUES ENTRE D'AUTRES PARTIES QUE CELLES EN PRESENCE DANS LE LITIGE ACTUEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE EXACTEMENT " QU'EN L'ESPECE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES DEPENDANT DU LOTISSEMENT S'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE D'ACQUISITION, A RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, LEQUEL (EN SON ARTICLE 1ER-5°) PREVOYAIT L'OBLIGATION DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION SYNDICALE, PRECISANT MEME QUE LES PROPRIETAIRES DES LOTS FERAIENT PARTIE DE DROIT ET OBLIGATOIREMENT DE CE SYNDICAT PAR LE FAIT MEME DE LEUR ACQUISITION " ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A RETENU JUSTEMENT " QUE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AYANT PAS ETE ETABLIS PREALABLEMENT, CETTE UNANIMITE, REQUISE ET REALISEE POUR LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION, NE PEUT ETRE EXIGEE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS, QUE LE DROIT COMMUN DOIT REPRENDRE SON EMPIRE EN PERMETTANT UN VOTE A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUEE EN VUE DE LA REDACTION DES STATUTS " ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 635 P. 468

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE , du 8 février 1971


    Titrages et résumés : LOTISSEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES - CONSTITUTION - CONSENTEMENT UNANIME - NECESSITE - ASSOCIATION IMPOSEE PAR LE CAHIER DES CHARGES.
    DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON ACTE D'ACQUISITION, A RESPECTER LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL IMPOSAIT CETTE CONSTITUTION, L 'UNANIMITE N'EST PAS EXIGEE POUR L'ADOPTION DES STATUTS, QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PREALABLEMENT.

    * LOTISSEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES - STATUTS - ADOPTION - STATUTS ETABLIS POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE L 'ASSOCIATION - UNANIMITE (NON).

    Textes appliqués :
    • LOI 1865-06-21 ART. 5