Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 30 novembre 1972
N° de pourvoi: 71-13401
Publié au bulletin Irrecevabilité

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. VELLIEUX, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ORVAIN, avocat général
Demandeur AV. MM. ROQUES, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET LES ARRETS DES COURS D'APPEL COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OBJET DU POURVOI ;

QUE SELON LE DEUXIEME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET, LA NOTIFICATION EST FAITE PAR LES SOINS DU GREFFIER A CHACUNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;

ATTENDU QUE DENIS, ASSISTE ET REPRESENTE PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE AGISSANT ES-QUALITE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 17 AOUT 1971 CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSE A CHACUNE DES PARTIES LE 30 JANVIER 1962 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ;

QUE LE PLI DESTINE A DENIS, ABSENT LORS DE LA DISTRIBUTION ET AVISE PAR LE SERVICE DES POSTES, N'A PAS ETE RETIRE PAR LE DESTINATAIRE ET A FAIT RETOUR AU GREFFE AVEC LA MENTION "NON RECLAME" ;

ATTENDU QUE DENIS QUI N'ALLEGUE NI IRREGULARITE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE NOTIFICATION, NI ERREUR DANS LA SOUSCRIPTION DE SON ADRESSE POSTALE, NI CIRCONSTANCE L'AYANT EMPECHE DE RETIRER LE PLI A LUI DESTINE, NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE SA SEULE CARENCE POUR PRETENDRE TENIR EN SUSPENS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 665 P. 608

Décision attaquée : Cour d'appel Limoges , du 26 janvier 1962


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ.

    Précédents jurisprudentiels : Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-30 (IRRECEVABILITE) N. 71-13.399 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARTITIMES ET DE LA CORSE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-08-12 Bulletin 1970 V N. 115 P. 87 (REJET)

    Textes appliqués :
    • LOI 49-1366 1949-07-23 ART. 17