Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1972, 71-10.752, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 19 juin 1972
N° de pourvoi: 71-10752
Publié au bulletin REJET

PDT M. GUILLOT, président
RPR M. SAUVAGEOT, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TOUBAS, avocat général
Demandeur AV. MM. NICOLAS, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 16 DECEMBRE 1970) DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR AIT ETABLI UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE, DANS LE RESSORT DE CETTE COUR D'APPEL, CETTE FORMALITE EST EXIGEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTIONSAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME, COMME EN L'ESPECE, DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT ;

QUE, PAR CONSEQUENT, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES X..., INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME " MARCHAND DE BIENS, EXPERT AGRICOLE, REGISSEUR ", AVAIT, EN VUE DE REGULARISER SA SITUATION AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ADHERE A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES SOCAF, DONT IL AVAIT OBTENU UNE ATTESTATION DE GARANTIE, AVEC EFFET DU 27 JANVIER 1966 ;

ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE, LE 2 NOVEMBRE 1966, LA PROMESSE QUE LUI AVAIT FAITE Y... DE LUI VENDRE UN DOMAINE D'ENVIRON 220 HECTARES, A REVENDU, DES LE 26 DECEMBRE 1966, UNE PARTIE DE CE DOMAINE AUX EPOUX Z..., DONT IL A RECU UN ACOMPTE DE 35000 FRANCS, ET, LE 16 MAI 1967, UNE AUTRE PARTIE DU MEME DOMAINE AUX EPOUX A..., DONT IL A RECU UN ACOMPTE DE 10000 FRANCS ;

QUE, CEPENDANT, LA VENTE CONSENTIE PAR Y... A X... N'A PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI CONVENU ET QUE LA COUR D'APPEL EN A PRONONCE LA RESOLUTION, LE 9 JUILLET 1968 ;

QUE LES EPOUX Z... ET A... ONT OBTENU DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCAF SOIT CONDAMNEE A LEUR REMBOURSER LES ACOMPTES QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT REMIS A X..., DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 8 MAI 1969 ;

ATTENDU QUE LA SOCAF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI INTERDIT LA RECEPTION DE FONDS OU DE VALEURS PAR TOUTE PERSONNE SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, DE LOCATIONS D'IMMEUBLES EST GENERAL ET VISE AUSSI BIEN LES OPERATIONS PORTANT SUR SES PROPRES BIENS QUE CELLES PORTANT SUR LES BIENS D'AUTRUI ET AU MOTIF ENCORE QUE L'OPERATION PRATIQUEE PAR X... NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACHAT FAIT A TITRE PERSONNEL, PUISQU'IL AVAIT POUVOIR DE DECLARER COMMAND, ALORS QUE, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ET DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, IL RESULTE QUE LES PERSONNES VISEES PAR L'INTERDICTION SONT CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES FONDS EN DEPOT ET NON CELLES RECEVANT CES FONDS A TITRE DE PROPRIETAIRE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 PRECISE QUE LES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER SONT CELLES SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR UNE COMMISSION EN LEUR QUALITE D'INTERMEDIAIRE, CE QUI EXCLUT LES PERSONNES ALIENANT LES BIENS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, ALORS QUE, D'AUTRES PART, IL ETAIT INOPERANT QUE X... AIT EU POUVOIR DE DECLARER COMMAND, DES LORS QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ET S'ETAIT PERSONNELLEMENT PORTE ACQUEREUR DE LA PROPRIETE POUR LA REVENDRE ENSUITE ;

MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR Y... A X... ETAIT ETABLIE AU PROFIT DE CE DERNIER OU DE TOUTE PERSONNE POUR LAQUELLE IL SE RESERVAIT DE POUVOIR DECLARER COMMAND ET AYANT RETENU LA HATE AVEC LAQUELLE X... S'ETAIT EMPRESSE DE TROUVER ACQUEREUR AVANT MEME TOUTE REGULARISATION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE L'OPERATION PRATIQUEE PAR X..., AVAIT UN BUT PUREMENT COMMERCIAL ET FAISAIT DE SON AUTEUR UN " VERITABLE INTERMEDIAIRE " ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 195 P. 19

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers , du 16 décembre 1970


    Titrages et résumés :

    1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT - RAPPORT NECESSAIRE (NON

    LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT.

    * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT - RAPPORT NECESSAIRE (NON).
    * EXPLOIT - AJOURNEMENT - ASSIGNATION A JOUR FIXE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE.

    2) AGENT D'AFFAIRES - OBLIGATIONS - LOI DU 21 JUIN 1960 - DOMAINE D 'APPLICATION - OPERATION PERSONNELLE - BUT COMMERCIAL.

    RELEVANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE, CONSENTIE A SON PROFIT OU A CELUI DE TOUTE PERSONNE POUR LAQUELLE IL SE RESERVAIT DE DECLARER COMMANDE AVAIT, AVANT TOUTE REGULARISATION DE LA VENTE, TROUVE UN NOUVEL ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE L'OPERATION, FAITE PAR UN VERITABLE INTERMEDIAIRE, AVAIT UN BUT COMMERCIAL ET SONT DONC FONDES A DECIDER QU'ELLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960.

    * VENTE - INTERMEDIAIRE - INTERDICTION DE RECEVOIR DES SOMMES D 'ARGENT - LOI DU 21 JUIN 1960 - DOMAINE D'APPLICATION - OPERATION PERSONNELLE - BUT COMMERCIAL.
    * VENTE - INTERMEDIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE AU PROFIT DE CELUI-CI OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI - REVENTE A UN TIERS - LOI DU 21 JUIN 1960 - APPLICATION.

    Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 7 P. 4 (REJET) . (1)

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 75-1
    • (2)
    • Code de procédure civile 81-6
    • Décret 1965-10-13
    • Décret 65-225 1965-03-25 ART. 12
    • LOI 60-580 1960-06-21 ART. 1