Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-11.847, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 octobre 1972
N° de pourvoi: 71-11847
Publié au bulletin REJET

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. DECAUDIN, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAGUERRE, avocat général
Demandeur AV. MM. NICOLAS, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " A FAIT EDIFIER A MARSEILLE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT PLUSIEURS BATIMENTS ;

QUE LES EPOUX X... ET Y..., PROPRIETAIRES CHACUN D'UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT B, SE PLAIGNANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LEURS CHEMINEES PAR TEMPS DE GRAND VENT, ONT ASSIGNE, POUR OBTENIR REPARATION DE CETTE MALFACON, LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE MULLER QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;

QUE LEDIT ARRET RETIENT QUE LES CHEMINEES DESSERVANT LES APPARTEMENTS DES DEMANDEURS N'ONT PAS UNE HAUTEUR SUFFISANTE, LE BATIMENT B ETANT ADOSSE AU BATIMENT A QUI LE SURPLOMBE DE QUATRE ETAGES, ET CONDAMNE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " A EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES ;

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MULLER ET, SPECIALEMENT, S'AGISSANT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION NE D'UNE MECONNAISSANCE DES DOMMAGES PROVENANT DE L'EXPOSITION A DE FORTS VENTS DOMINANTS, LA PREUVE QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PLANS QUE LUI AVAIT IMPOSES LE PROMOTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, D'UNE PART, DECLARER QUE LES PHENOMENES DE SURPRESSION IMPUTABLES AU MISTRAL SONT BIEN CONNUS DES SPECIALISTES MARSEILLAIS ET, D'AUTRE PART, ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE MULLER, QUI NE POUVAIT EN SA QUALITE DE SPECIALISTE DE LA CONSTRUCTION IGNORER LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES A PRENDRE ET QU'ELLE DEVAIT, AU BESOIN, SIGNALER AU PROMOTEUR, CE QUE LADITE COUR NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " ETAIT " ENTREPRENEUR, PROMOTEUR ET CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE " ET QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC LA SOCIETE MULLER SPECIFIAIT QUE LESDITS TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES SUIVANT DES PLANS Y ANNEXES " ETABLIS PAR LE SERVICE TECHNIQUE DE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " ET M JEAN Z... ARCHITECTE CONSEIL " ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA SOCIETE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE " ETAIT SPECIALISTE EN LA MATIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT DECIDE QUE, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION EN GARANTIE, ELLE DEVAIT PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE MULLER ET SPECIALEMENT, S'AGISSANT D'UNE FAUTE DE CONCEPTION, ETABLIR QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PLANS QUE LUI ETAIENT IMPOSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 522 P. 381

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE , du 17 février 1971


    Titrages et résumés : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DEFAUTS DUS A DES VICES DE PLANS.
    LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, SPECIALISTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, A CHARGE UN ENTREPRENEUR D'EXECUTER DES TRAVAUX SUIVANT DES PLANS A LUI IMPOSES, ET QUI SE PLAINT DE MALFACONS DUES A UN DEFAUT DE CONCEPTION, DOIT, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR, PROUVER QUE CELUI-CI N'A PAS RESPECTE CES PLANS.

    * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DIRECTIVES ERRONEES - MAITRE DE L'OUVRAGE NOTOIREMENT COMPETENT (OUI).

    Textes appliqués :
    • Code civil 2270