Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-10.712, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 octobre 1971
N° de pourvoi: 70-10712
Publié au bulletin REJET

. PDT M. LAROQUE, président
. RPR M. DONNADIEU, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général
Demandeur AV. MM. LEDIEU, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRIFFATON, PROFESSEUR X... AU LYCEE DE NANCY, QUI EFFECTUAIT POUR LEUR COMPTE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DANS LES MATIERES QU'IL ENSEIGNAIT HABITUELLEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET AFFILIE DE CE CHEF A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES ARTICLES L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, QUI, DANS LE CADRE D'UN LOUAGE DE SERVICES, PERCOIVENT DES SALAIRES ET SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SALARIES, ET NON LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI, EN REMUNERATION D'UN LOUAGE D'OUVRAGE EXCLUSIF DE TOUTE SUBORDINATION OU DEPENDANCE, RECOIVENT DES HONORAIRES POUR LESQUELS ILS ASSUMENT EN CONTREPARTIE LES OBLIGATIONS LEGALES DES TRAVAILLEURS DE LEUR CATEGORIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GRIFFATON EFFECTUAIT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION CE QUI NE FAISAIT PAS OBSTACLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A CE QU'IL FUT CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET BENEFICIAT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A SA REMUNERATION ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 546 P. 461

Décision attaquée : Cour d'appel Nancy , du 15 janvier 1970


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CORRIGEANT DES DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE.
    L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT PUBLIC EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE PEUT ETRE PRONONCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, AUX TERMES MEMES DE L 'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE RECHERCHER S'IL EXISTE OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET CET ETABLISSEMENT.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CORRIGEANT DES COPIES POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE (NON). * ENSEIGNEMENT - COURS PAR CORRESPONDANCE - CORRECTION DE COPIES - TRAVAIL A DOMICILE.

    Précédents jurisprudentiels : . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-01-10 Bulletin 1968 V N.23 P.21 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-10-16 Bulletin 1968 V N.465 P.366 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N.660 P.536 (REJET

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale 242-1
    • Code du travail 1033