Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-12.385, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 19 octobre 1971
N° de pourvoi: 70-12385
Publié au bulletin REJET

. PDT M. DE MONTERA, président
. RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. LAGUERRE, avocat général
Demandeur AV. MM. NICOLAY, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DU RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DEVOLUY EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LE FONDS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE SES CEDANTS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE JOINDRE A LA DUREE DE SON EXPLOITATION CELLE DE CES DERNIERS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET PAR SUITE A L'INDEMNITE D'EVICTION ;

D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 493 P. 351

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble , du 10 mars 1970


    Titrages et résumés :

    1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - POSSIBILITE.

    L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE , ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.

    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - PORTEE - CARACTERE PROVISOIRE.

    2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON).

    LORSQU'UN PRENEUR EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS DE COMMERCE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'A PAS ACQUIS CE FONDS DE CEUX QUI LUI ONT CEDE LE DROIT AU BAIL, IL NE PEUT JOINDRE LA DUREE DE SON EXPLOITATION A CELLE DE CES DERNIERS, ET N'A PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.

    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON).

    Précédents jurisprudentiels : . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 12 P. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 396 P. 303 (REJET). (1)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1134
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8 ET 9
    • LOI 65-355 1965-05-12