Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 69-11.696, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 26 mai 1971
N° de pourvoi: 69-11696
Publié au bulletin Cassation

P.PDT M. AYDALOT, président
RPR M. LHEZ, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ROBIN, avocat général
Demandeur AV. MM. CHOUCROY, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE REGEMACO AYANT ACQUIS POUR LE PRIX DECLARE DE 370.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI "POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE REELLE" DUDIT FONDS ET "D'APRES LES ESTIMATIONS ET COMPARAISONS EFFECTUEES" DECLARAIT QUE "CETTE VALEUR VENALE NE (LUI) PARAISSAIT PAS INFERIEURE A LA SOMME DE 610.000 FRANCS, SOIT UNE INSUFFISANCE DE 240.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA SOCIETE REGEMACO QUI SOUTENAIT QUE LADITE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT DEPOURVUE DE MOTIFS ET NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE A UN QUELCONQUE ELEMENT D'APPRECIATION PROPRE A L'ESPECE LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER "L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION D'OPERER UN REDRESSEMENT" ET "LA RAISON QUI L'INCITE A AGIR AINSI, SAVOIR SA PROPRE OPINION SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS LE REDEVABLE EN ETAT DE CONNAITRE LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DONT IL FAISAIT L'OBJET ET LES MOTIFS QUI, D'APRES ELLE, SERVAIENT DE BASE AU REDRESSEMENT ENVISAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 146 P. 141

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon , du 9 janvier 1969


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - REDRESSEMENT - ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PROCEDURE - NOTIFICATION AU REDEVABLE - INDICATION DES MOTIFS DU REDRESSEMENT - NECESSITE.
    EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION QUI CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS OU TAXES DUES EN VERTUS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ENTEND EFFECTUER UN REDRESSEMENT DOIT FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE FAISANT ETAT QUE DE LA PROPRE OPINION DE L'ADMINISTRATION SUR LA VALEUR REELLE DU BIEN EST DEPOURVUE DE MOTIFS ET NE MET PAS LE REDEVABLE EN ETAT DE CONNAITRE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DONT IL FAIT L 'OBJET.

    * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS - ASSIETTE - REDRESSEMENT - PROCEDURE - NOTIFICATION AU REDEVABLE - INDICATION DES MOTIFS DU REDRESSEMENT.

    Textes appliqués :
    • CGI 1649 QUINQUIES A