Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 70-10.118, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 10 mai 1971
N° de pourvoi: 70-10118
Publié au bulletin REJET

PDT M. GUILLOT, président
RPR M. VIENNE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TOUBAS, avocat général
Demandeur AV. M. NICOLAS, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES (SOCAF) A REMBOURSER AUX EPOUX PIN, EN SA QUALITE DE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LES SOMMES VERSEES PAR LESDITS EPOUX, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, AUX EPOUX A..., Z... B... Y... A LA SOCAF, HORS D'ETAT, A RAISON DE LEUR FAILLITE, D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CLIENTS ALORS QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE NE PEUT ETRE TENUE A GARANTIE QUE POUR LES VERSEMENTS EFFECTUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX N'A PAS ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A CETTE PRESCRIPTION ET QUE LE CREANCIER NE PRODUISAIT PAS LE RECU PRESCRIT PAR LES TEXTES, NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, ET ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN VERSEMENT QU'ELLE IGNORAIT, PAR SUITE DE LA MECONNAISSANCE, TANT PAR LE CABINET IMMOBILIER QUE PAR LE CREANCIER, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE, QUI DISPOSE QUE "LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ELLE JOUE SUR LES SEULES JUSTIFICATIONS QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ...", ENONCE A BON DROIT QUE CE TEXTE "N'EXIGE NULLEMENT QUE LE VERSEMENT OU LA REMISE AIT EU LIEU DANS TELLES OU TELLES CONDITIONS, POURVU QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION SPECIFIEE ET QU'ELLE AIT ABOUTI A UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENVERS L'X...", QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX PIN APPORTAIENT SUR CES DEUX POINTS LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOCAF ETAIT TENUE A GARANTIE A LEUR EGARD ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 125 P. 122

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 27 septembre 1969


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 MARS 1965 - GARANTIE - CONDITIONS.
    AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 65-226 DU 25 MARS 1965, LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION QUI S'APPLIQUE A TOUTE CREANCE AYANT POUR ORIGINE UN VERSEMENT OU UNE REMISE EFFECTUEE A L 'OCCASION D'UNE OPERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 JOUE SUR LES SEULES JUSTIFICATIONS QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. CE TEXTE N'EXIGE NULLEMENT QUE LE VERSEMENT OU LA REMISE AIT EU LIEU DANS TELLES OU TELLES CONDITIONS POURVU QU'ELLE AIT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION SPECIFIEE ET QU'ELLE AIT ABOUTI A UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ENVERS L 'ADHERENT. PAR SUITE UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE EST TENUE DE REMBOURSER LES SOMMES VERSEE EN VUE DE L'ACQUISITION D 'UN APPARTEMENT A UN DE SES ADHERENTS, AGENT IMMOBILIER EN FAILLITE ET HORS D'ETAT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ENVERS SON CLIENT, DES LORS QUE CE DERNIER APPORTE DE TELLES JUSTIFICATIONS, MEME S'IL N'A PAS EFFECTUE LES VERSEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET NE PRODUIT PAS LE RECU PRESCRIT PAR LES TEXTES.

    * CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - OBJET - GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX ADHERENTS A L 'OCCASION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES - CONDITIONS.

    Textes appliqués :
    • Décret 65-226 1965-03-25 ART. 3, 4, 8, 9, 12
    • LOI 1960-06-21 ART. 1