Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-12.458, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du vendredi 5 mars 1971
N° de pourvoi: 69-12458
Publié au bulletin REJET

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. ZOUSMANN, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TUNC, avocat général
Demandeur AV. MM. TETREAU, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURY, IMPORTEUR-EXPORTATEUR DE FRUITS ET PRIMEURS A SENS, ..., DANS LA VILLE, OUTRE LE SIEGE DE SON ENTREPRISE, DIFFERENTS DEPOTS ;

QUE, POUR S'EN SERVIR COMME D'UN PARC AUTOMOBILE, IL A ACQUIS, LE 9 AOUT 1956, AVEC DROIT AU BAIL, UN FONDS DE MECANIQUE GENERALE, SIS RUE CAMILLE MATIGNON, D'UN SIEUR Y... A QUI IL AVAIT ETE VENDU PAR BEATRIX X... BEATRIX ;

QUE LES CONSORTS, BEATRIX, PROPRIETAIRES ET BAILLEURS, ONT DONNE CONGE A MAURY ;

ATTENDU QUE MAURY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LITIGIEUX SONT DES LOCAUX ACCESSOIRES NE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONT L'ARTICLE 16 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL S'AGISSAIT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AU LOCATAIRE PAR LE BAILLEUR, VENDEUR DU FONDS, DE SORTE QUE LE DROIT A L'INDEMNITE N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE CONDITION, QUE CE DROIT ETAIT D'AILLEURS ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU PRENEUR DES L'APPLICATION DU FONDS, C'EST-A-DIRE AVANT QUE FUSSENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965, AUX TERMES DESQUELLES NE SONT PROTEGES QUE LES LOCAUX ACCESSOIRES DONT LA PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR, VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE DECRET DONT IL EST PARTIE INTEGRANTE PEUT LUI-MEME RECEVOIR APPLICATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES LOCAUX ACCESSOIRES N'ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, QUE S'ILS ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QUE CETTE REDACTION ETAIT PLUS RIGOUREUSE POUR LE PRENEUR QUE CELLE DU TEXTE DE LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PREVOYANT UNE PRIVATION DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE POUR L'IMPORTANT COMMERCE DE GROS DE MAURY, LES LIEUX LITIGIEUX NE SONT QU'UN ACCESSOIRE ET QUE LE LOCAL LOUE N'EST, EN AUCUNE MANIERE, NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MAURY REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE, MALGRE L'OFFRE QU'ILS AVAIENT FAITE, DANS LE CONGE, D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES BAILLEURS AVAIENT PU VALABLEMENT REVENIR SUR LEUR OFFRE ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES BAILLEURS AYANT FAIT EUX-MEMES OFFRE D'UNE INDEMNITE ET LE PRENEUR AYANT ACCEPTE CETTE OFFRE DANS SON PRINCIPE, IL S'ETAIT FORME UN VERITABLE CONTRAT DONT L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT UNILATERALEMENT SE DEGAGER ;

MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER, PAR LA SUITE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS INDEMNITE, S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT DES LOCAUX ACCESSOIRES, NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, AUXQUELS NE S'APPLIQUAIT PAS LA LEGISLATION SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'ETAIT FORME ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 169 P. 123

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 1 mars 1969


    Titrages et résumés :

    1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - BAILLEUR, VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - CONDITIONS - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE.

    LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR VENDEUR DU FOND DE COMMERCE, NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LE DECRET DONT IL EST PARTIE INTEGRANTE PEUT LUI-MEME RECEVOIR APPLICATION. ELLES NE JOUENT DONC PAS A L'EGARD D'UN LOCAL ACCESSOIRE QUI N'EST EN AUCUNE MANIERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE.

    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - BAILLEUR, VENDEUR DE FONDS.
    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONSISTANCE DU FONDS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT.
    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE NECESSAIRE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
    * AUTOMOBILE - PARC DE STATIONNEMENT - BAIL - PARC DE STATIONNEMENT CONSTITUANT UN LOCAL ACCESSOIRE - EFFET.

    2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - LOCATION EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET.

    L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION - POSSIBILITE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-05-16 Bulletin 1962 III N.261 P.213 (REJET) . (2)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 16
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 20
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
    • LOI 1957-01-05