Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 70-10.566, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 février 1971
N° de pourvoi: 70-10566
Publié au bulletin REJET Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. BOLAC, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ORVAIN, avocat général
Demandeur AV. MM. PEIGNOT, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE ACTUELLEMENT EN FRANCE AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, EN 1933 ET 1945 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL A BENEFICIE DE RENTES POUR INCAPACITE PERMANENTE ;

QUE LE MONTANT DE CES RENTES A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOTAMMENT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, DE MAJORATIONS DONT LE SERVICE A ETE ASSURE PAR LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CETTE CAISSE ESTIMANT QUE LA CHARGE DE MAJORATIONS LEGALES DUES A DES SUJETS ETRANGERS INCOMBAIT AUX AUTORITES ALGERIENNES, A CESSE DE VERSER CES MAJORATIONS ;

QUE X... A DEMANDE LEUR MAINTIEN ;

QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENUE, EN TANT QUE GESTIONNAIRE DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE PAYER A X..., LES MAJORATIONS LEGALES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, UN JUGE AYANT PROCEDE PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'A PAS INVOQUE, DEVANT LE MAGISTRAT SAISI, L'INCOMPETENCE DE CELUI-CI POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTE DEVANT LUI ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ;

QU'IL EN EST AINSI, ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ETRANGERS DE LADITE LOI ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION SUSVISEE S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE TOUT AUTRE MEMBRE L'AYANT EGALEMENT RATIFIEE, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS SUR SON TERRITOIRE, LE MEME TRAITEMENT QU'IL ASSURE A SES PROPRES RESSORTISSANTS EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET CE SANS AUCUNE CONDITION DE RESIDENCE, QUE SELON LES DEUX SUIVANTS, L'ALLOCATION SERVIE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT EN FRANCE, ET TITULAIRES D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 N'EST APPLICABLE QU'AUX ETRANGERS ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A SERVIR A X..., ESPAGNOL RESIDANT EN FRANCE ET VICTIME AVANT 1962 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN ALGERIE, LES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES ACCIDENTS ETAIENT SURVENUS AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, QUE LA FRANCE ET L'ESPAGNE AVAIENT TOUTES DEUX RATIFIE LA CONVENTION DE GENEVE SUSVISEE ET QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'ETAT FRANCAIS A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 LIMITANT A CERTAINS ETRANGERS LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 (EN FAVEUR DE VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SUR DES TERRITOIRES QUI AVAIENT ETE FRANCAIS ET QUI NE L'ETAIENT PLUS), IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER, LE JUGE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1970 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 109 P. 88

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux , du 7 janvier 1970


    Titrages et résumés : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT EN FRANCE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - BENEFICIAIRES - ETRANGER - RESSORTISSANT D'UN PAYS AYANT RATIFIE LA CONVENTION N 19 DE L 'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE.
    EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925, TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL QUI RATIFIE LA CONVENTION S'ENGAGE A ACCORDER AUX RESSORTISSANTS DE TOUT AUTRE MEMBRE L'AYANT EGALEMENT RATIFIEE, VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS SUR SON TERRITOIRE, LE MEME TRAITEMENT QU'IL ASSURE A SES PROPRES RESSORTISSANTS EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET CE SANS AUCUNE CONDITION DE RESIDENCE. IL EXISTE, DES LORS, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, IMPOSANT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SUR LA LEGALITE DU DECRET N. 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965 LIMITANT A CERTAINS ETRANGERS VISES AU DECRET N. 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962, LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EN FAVEUR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SANS ORDONNER CE SURSIS, ACCORDE LE BENEFICE DE LADITE LOI A UN RESSORTISSANT ESPAGNOL RESIDANT EN FRANCE QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ONT TOUTES DEUX RATIFIE LA CONVENTION DE GENEVE ET QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'ETAT FRANCAIS A SES OBLIGATIONS INTERNATIONALES.

    * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - TEXTE REGLEMENTAIRE - CONTRARIETE AVEC UNE CONVENTION INTERNATIONALE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONTRARIETE AVEC UNE DISPOSITION INTERNE - DECRET - ILLEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * LOIS ET REGLEMENTS - DECRET - CONTRARIETE AVEC UNE CONVENTION INTERNATIONALE - QUESTION PREJUDICIELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION N 19 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL - ACCIDENT DU TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION. * ETRANGER - ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - CONDITIONS - CONTESTATION SERIEUSE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REPARATION - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N. 116 P. 94 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

    Textes appliqués :
    • Convention GENEVE 1925-06-10 ART. 1
    • Décret 65-748 1965-09-02 ART. 6
    • LOI 1790-08-16
    • LOI 1790-08-24
    • LOI 64-1330 1964-12-26 ART. 7 ET 9