Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1971, 69-14.387, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 31 mars 1971
N° de pourvoi: 69-14387
Publié au bulletin REJET

. PDT M. DE MONTERA, président
. RPR M. MESTRE, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. PAUCOT, avocat général
Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAILLET-MEZERAY, AYANT CONSTATE QUE SON ENTREPRENEUR BAYLION AVAIT CONSTRUIT POUR LUI UN IMMEUBLE NE CORRESPONDANT PAS AU PLAN ETABLI ET AFFECTE DE CERTAINES MALFACONS, EN A DEMANDE LA DEMOLITION ;

QUE, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BAYLION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, ET APRES DIVERSES EXPERTISES ET UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET DECLARE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'ENTREPRENEUR DEVAIENT SE COMPENSER AVEC LE SOLDE LUI RESTANT DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE ASSUMAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LA CONSTRUCTION ETAIT INACCEPTABLE ET DEVAIT ETRE DETRUITE ET QUE LE DOUTE, SUR CE POINT, BENEFICIAIT A L'ENTREPRENEUR, DEFENDEUR A L'ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA DEMOLITION D'UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, QUE LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE AYANT ETE FORMULEE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX ET LA DEMOLITION ETANT AINSI OBLIGATOIRE, COMME IL RESULTAIT DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES, LE PROPRIETAIRE, S'AGISSANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE AVAIT LE DROIT D'EXIGER UNE REPARATION EN NATURE, A SAVOIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... FAISANT VALOIR, OUTRE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, DE NOMBREUSES MALFACONS ET MODIFICATIONS AUX PLANS ET QU'ENFIN, ELLE A DENATURE LE RAPPORT D'UN EXPERT Y... AVAIT RECONNU LA NECESSITE DE LA DEMOLITION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT DEFECTUEUSE, ELLE ETAIT CEPENDANT REPARABLE ET POUVAIT ETRE CONSERVEE MOYENNANT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1142 ET 1144 DU CODE CIVIL ;

QU'ILS ONT EN OUTRE, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AU RAPPORT D'UN DES EXPERTS Y... DENONCE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, LES MALFACONS ET MODIFICATIONS AUX PLANS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ET SANS QU'IL PUISSE UTILEMENT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS APPLIQUE DES DISPOSITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES NON VISE AUX CONCLUSIONS DE MAILLET-MEZERAY, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AU MAITRE DE X... UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT, SELON UN EXPERT, LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS NECESSAIRES, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LEQUEL SE FONDE LA COUR D'APPEL AYANT EXAMINE LES TRAVAUX CONFORTATIFS ET CHIFFRE LEUR MONTANT ET EN SECOND LIEU LES MALFACONS, SANS CALCULER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, N'INCLURE DANS LA CREANCE ALLOUEE AU PROPRIETAIRE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX CONFORTATIFS EN EXCLUANT LE PRIX DES TRAVAUX RELATIFS AUX MALFACONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EVALUE LE COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS, QUI AURAIENT ENTRAINE UNE CERTAINE DEPENSE S'ILS AVAIENT ETE PREVUS DES L'ORIGINE, ET LE SOLDE DU MEMOIRE DE BAYLION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... SE TROUVERA REPARE EN COMPENSANT LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR L'ENTREPRENEUR (Y COMPRIS LES MALFACONS) AVEC CE QUI LUI RESTE DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 223 P. 159

Décision attaquée : Cour d'appel Pau , du 25 juin 1969


    Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D 'APPRECIATION DU JUGE DU FOND.
    LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES MALFACONS IMPUTABLES A UN ENTREPRENEUR ET POUR FIXER SES LIMITES.

    * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

    Précédents jurisprudentiels : . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-13 Bulletin 1964 I N. 26 P. 19 (REJET ) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-18 Bulletin 1965 I N. 546 (2) P. 414 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-28 Bulletin 1969 III N. 182 P. 139 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-09 Bulletin 1964 I N. 67 P. 12 (REJET ) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 11-O3-1970 Bulletin 197O III N. 85 P. 137 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1142