Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1971, 70-60.046, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 janvier 1971
N° de pourvoi: 70-60046
Publié au bulletin Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. ONETO, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général
Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA CFDT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS (ABSENCE DE PROTOCOLE PREALABLE, IRREGULARITES DANS LE RASSEMBLEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET DANS L'OUVERTURE DES ENVELOPPES LES CONTENANT, DEPOUILLEMENT TARDIF DES RESULTATS DU TROISIEME COLLEGE), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR CE SYNDICAT, AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT QUE LE PROCEDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ENVISAGE ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE AFIN QU'EN SOIT ASSUREE LA BONNE MARCHE AIENT ETE VALABLEMENT CONVENUS, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE N'ETAIENT PAS ENONCEES LES MESURES DESTINEES A ASSURER LE CONTROLE DU DEROULEMENT EFFECTIF DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL QUI RECOIVENT APPLICATION EN LA CAUSE N'ONT PAS ETE OBSERVEES, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'OFFICE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT, EN PARTICULIER, CRITIQUE LES CONDITIONS D'ACHEMINEMENT AU SIEGE DE LA SOCIETE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LESQUELLES N'AVAIENT PU ETRE CONTROLEES ET LES MODALITES SUIVIES POUR L'OUVERTURE DES ENVELOPPES DURANT L'ABSENCE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE;

QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE CONTROLE LE DEROULEMENT EFFECTIF DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET EN A DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES LES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL EN LA MATIERE DEVAIENT ETRE OBSERVEES;

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PASDENATURE LES TERMES DU LITIGE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 45280 DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS ORGANISEES LE 9 JANVIER 1970 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-OUEN DE LA SOCIETE LES PILES WONDER, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONTROLE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE SELON LE DROIT COMMUN ELECTORAL NE PEUT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE SUBSTANTIEL, QU'ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CES VOTES AVAIENT PU, OU NON, AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ELEMENT DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ET QUE LES ELECTIONS NE POUVAIENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES, QUI N'AVAIENT PORTE QUE SUR UNE FRACTION DES VOTES, AVAIENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 3 P. 3

Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-OUEN , du 6 février 1970


    Titrages et résumés : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - IRREGULARITE - ANNULATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
    NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, NE RECHERCHE PAS SI LES IRREGULARITES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE CONSTATEES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES.



    Précédents jurisprudentiels : . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-18 Bulletin 1962 II N. 453 (2) P. 322 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-12 Bulletin 1970 V N. 193 P. 152 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • Code électoral R86
    • Code électoral R89
    • LOI 1810-04-20 ART. 7
    • Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 10