Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1970, 69-11.300, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du vendredi 22 mai 1970
N° de pourvoi: 69-11300
Publié au bulletin REJET

M. Aydalot P.PDT, président
M. Brunhes, conseiller rapporteur
M. Lambert, avocat général
Demandeur M. Lemaitre, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ANONYME MONCLAR-PUBLICITE :

ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DRESSE, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QU'AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE ANONYME MONCLAR-PUBLICITE, DU MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE, LE 10 SEPTEMBRE 1969, SOIT PLUS D'UN MOIS AUPARAVANT, PAR X... A L'APPUI DU POURVOI EN CASSATION DEPOSE PAR CELUI-CI LE 10 AVRIL PRECEDENT CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE PINON ES QUALITES ET DE LADITE SOCIETE ;

QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE ;

DECLARE X... DECHU DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME MONCLAR-PUBLICITE ;

SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE PINON ES QUALITES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1968) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GERARD X..., EXPLOITANT UN COMMERCE D'ADMINISTRATION DE BIENS, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UNE GARANTIE DE 500000 FRANCS POUR LES DETTES SE RATTACHANT A SES ACTIVITES D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT ET REGLE LES CHEQUES PROTESTES ET EN SE BORNANT A RAPPELER LA DISTINCTION QUI EXISTE ENTRE LA NOTION DE SOLVABILITE ET CELLE DE CESSATION DES PAIEMENTS NE S'EST PAS EXPLIQUEE VALABLEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LA GARANTIE INVOQUEE EN NE RECHERCHANT PAS SI, ETANT SUPERIEURE AU PASSIF RETENU, ELLE PERMETTAIT OU NON SON REGLEMENT, MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE REPONSE ET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE LA COUR, ADMETTANT PAR AILLEURS IMPLICITEMENT DANS DES MOTIFS DUBITATIFS QUE LA GARANTIE INVOQUEE PERMETTAIT D'ASSURER LE REGLEMENT DU PASSIF, A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LE PASSIF RETENU POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A X..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT ADHERENT A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET FONCIERES DITE SOGAF DONT LA GARANTIE FORFAITAIRE S'ELEVAIT A 500000 FRANCS ET QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE DE PLUSIEURS CREANCES, L'ARRET CRITIQUE, RAPPELANT EXACTEMENT LA DISTINCTION ENTRE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET L'INSOLVABILITE, LA PREMIERE ETANT ETABLIE DES LORS QUE LE COMMERCANT EST HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, RETIENT COMME REVELATRICE D'UNE TELLE SITUATION L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'EST TROUVE X... DE REGLER A SON ECHEANCE UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, AUSSI MINIME QUE CELLE DE LA SOCIETE MONCLAR-PUBLICITE ET CONSTATE QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE S'ELEVE A 869164,91 FRANCS ET A TOUT LE MOINS A 367034,91 FRANCS SI L'ON EN DEDUIT UNE "CREANCE EVENTUELLE" DE LA SOCAF DE 502130 FRANCS, ET LE PASSIF PRIVILEGIE A 10302,92 FRANCS ET QU'EN REGARD DE CE PASSIF, L'ACTIF EST MINIME ET, MIS A PART UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ACHETE 35000 FRANCS ET HYPOTHEQUE POUR 18000 FRANCS, COMPOSE DE CREANCES DONT LE RECOUVREMENT EST INCERTAIN ;

QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CARACTERE DUBITATIF ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 162 P. 145

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 23 décembre 1968


    Titrages et résumés :

    1) CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance.

    Par application des dispositions des articles 5 et 7 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de Cassation doit être déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a pas signifié au défendeur son mémoire ampliatif dans le mois qui suit le dépôt dudit mémoire.


    2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

    L'état de cessation des payements est établi lorsque le commerçant est hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Justifient leur décision constatant l'état de cessation des payements les juges du fond qui relèvent que le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de régler à son échéance une créance certaine, liquide et exigible et qu'au regard de son passif, son actif est minime et composée essentiellement de créances dont le recouvrement est incertain.


    Textes appliqués :
    • Décret 1967-12-22 ART. 5
    • Décret 1967-12-22 ART. 7