Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1970, 67-13.398, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 11 février 1970
N° de pourvoi: 67-13398
Publié au bulletin Cassation

M. Guillot, président
M. Brunhes, conseiller rapporteur
M. Toubas, avocat général
Demandeur M. Ryziger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HYPOTHEQUES QU'IL VENAIT DE DIRE INOPPOSABLES A LA MASSE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE POUVAIENT DU RESTE LA MOTIVER EN TERMES HYPOTHETIQUES ET QU'ILS DEVAIENT DONC INDIQUER D'OU RESULTERAIT QUE LE CREDIT AGRICOLE AURAIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE MOURIERES;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE A TITRE ONEREUX PASSE APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS NE PEUT ETRE INOPPOSABLE A LA MASSE QUE DANS LA MESURE OU IL EST PREJUDICIABLE A CELLE-CI, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS LES BIENS DONT SE COMPOSAIT L'ACTIF DE MOURIERES NI L'ETENDUE DE SON PASSIF, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES HYPOTHEQUES LITIGIEUSES ETAIENT OU NON PREJUDICIABLES A LA MASSE;

ALORS, ENFIN, QUE, MEME QUAND LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 478 SONT REUNIES, LA NULLITE NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT, LES JUGES DISPOSANT A CET EGARD D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QU'ILS DOIVENT NECESSAIREMENT EXERCER SOUS PEINE DE MECONNAITRE LEUR PROPRE COMPETENCE ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE LES HYPOTHEQUES LITIGIEUSES, DE TELLE SORTE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE S'EST LIVREE A UN EXAMEN PARTICULIER DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT, EN SON DISPOSITIF, PRONONCE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES HYPOTHEQUES LITIGIEUSES "PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE", IL EST SANS INTERET D'EXAMINER LES GRIEFS ADRESSES AUX MOTIFS VISANT L'ARTICLE 478 DU MEME CODE, QUI SONT DEPOURVUS DE CARACTERE DECISOIRE;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;

MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE MOURIERES, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AYANT LE 13 AVRIL 1964, DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 AVRIL, PUIS SA FAILLITE LE 19 MAI 1964, AVEC FIXATION AU 1ER JANVIER 1964 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS;

QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DEUX HYPOTHEQUES INSCRITES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE MONTAUBAN, L'UNE LE 23 MARS 1964, VOLUME 1322, N° 24, ET L'AUTRE LE 11 AVRIL 1964, VOLUME 1322, N°82;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AU SEUL MOTIF QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE CHACUNE DES SURETES, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MOURIERES ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT PRIS NAISSANCE AVANT LA CLOTURE DU COMPTE SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE LA SURETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES REN VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 55 P. 53

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse , du 17 mai 1967


    Titrages et résumés : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Garantie d'une dette antérieure - Nécessité.
    Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare inopposable à la masse, en vertu de l'article 477 alinéa 3 du code de commerce, deux hypothèques inscrites pendant la période suspecte au seul motif que lors de la constitution de chacune de ces sûretés le solde débiteur du compte-courant dont le failli était titulaire, était supérieur au montant de la somme garantie par l'hypothèque sans rechercher si une dette concomitante ou postérieure avait pris naissance avant la clôture du compte ce qui aurait eu pour effet de rendre la sûreté opposable à la masse.

    * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Compte-courant - Garantie du solde débiteur - Constatations nécessaires.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-05-20 Bulletin 1968 IV N. 161 (5) p. 144 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 477 AL. 3