Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-14.155, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 22 janvier 1970
N° de pourvoi: 68-14155
Publié au bulletin REJET

M. de Montera, président
M. Lecharny, conseiller rapporteur
M. Laguerre, avocat général
Demandeur M. Labbé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS QUI, SELON ELLE, N'A JAMAIS FAIT PARTIE DE LA LOCATION, AUX MOTIFS QUE CE DEBARRAS, PLACE DANS LA COUR ATTENANT A L'HABITATION LOUEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS AUX EPOUX Z... ET UTILISE PAR EUX DES L'ORIGINE POUR ENTREPOSER LE CHARBON ET LE BOIS SERVANT A CHAUFFER L'APPARTEMENT LOUE, ETAIT L'ACCESSOIRE DES LIEUX LOUES;

QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE CE LOCAL N'EUT PAS FIGURE AU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, LES PARTIES "AYANT PU" ESTIMER QUE SON PEU D'IMPORTANCE NE L'EXIGEAIT PAS, ET LE LOCAL NE REPONDANT D'AILLEURS A AUCUNE DES CLASSIFICATIONS EDICTEES ET QU'ENFIN LE MANDATAIRE DE DAME Y... AVAIT PRIE LA LOCATAIRE D'AUTORISER LES OUVRIERS A PENETRER DANS LE LOCAL LITIGIEUX POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LA MAIRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI L'OCCUPATION DES LIEUX, PAR LES LOCATAIRES, IRREGULIERE DES LE DEBUT, D'APRES LA BAILLERESSE, NI SA DUREE NE POUVAIENT EMPORTER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET QUE LES JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CETTE OCCUPATION AVAIT ETE LEGALE A L'ORIGINE, ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET DONC DENUE DE PORTEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PARTIES "AVAIENT PU" JUGER LE LOCAL LITIGIEUX TROP PEU IMPORTANT POUR FIGURER SUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, L'ANNEXE I SUSVISEE DU DECRET DU 15 JUIN 1949 PREVOYANT PARFAITEMENT "LE CLASSEMENT APPLICABLE A DES DEPENDANCES DE QUALITE MEDIOCRE N'ASSURANT QU'UNE PROTECTION RUDIMENTAIRE", CARACTERISTIQUES ATTRIBUEES PAR LES JUGES DU FOND, EN L'ESPECE, AUDIT DEBARRAS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN PRIANT LA LOCATAIRE DE LAISSER PENETRER LES OUVRIERS DANS SON DEBARRAS, LE MANDATAIRE DE DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR RENONCER AUX DROITS DE CELLE-CI, SE BORNAIT A FAIRE ETAT D'UNE SITUATION DE FAIT POUR ASSURER D'URGENCE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS IMPERATIVEMENT A LADITE DAME Y...;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT NON PAS DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DEBARRAS LITIGIEUX, ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE, FAISAIT PARTIE DE LA LOCATION, EN SE FONDANT NON PAS SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE MAIS SUR LES TEMOIGNAGES ET LES PRESOMPTIONS DE FAIT PAR EUX RETENUS, ET, NOTAMMENT, SUR LES DECLARATIONS DE L'ENSEMBLE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, QUI ATTESTENT QUE DAME Z... A TOUJOURS EU LA JOUISSANCE DE CE LOCAL, ET SUR UNE ATTESTATION DE L'EXPERT X... D'ETABLIR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LEQUEL INDIQUE QU'IL N'AVAIT NI COMPRIS NI COMPTE LE LOCAL LITIGIEUX DANS LA SURFACE, DE L'ACCORD MEME DE LA PROPRIETAIRE ET DE LA LOCATAIRE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 50 P. 36

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence , du 4 juillet 1968


    Titrages et résumés : BAIL EN GENERAL - Objet - Preuve - Enonciations du bail - Interdiction de recourir à des présomptions (non).
    S'agissant, non pas de prouver l'existence d'un bail, mais seulement de déterminer la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges peuvent se fonder sur les témoignages et présomptions qu'ils apprécient souverainement. Ils peuvent retenir qu'un débarras, accessoire de la chose louée, fait partie de la location dès lors que la locataire en a toujours eu la jouissance et qu'il a été exclu du calcul de la surface corrigée de l'accord même de propriétaire et du locataire.

    * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Bail en général - Preuve de la consistance et de l'étendue des lieux loués. * BAIL EN GENERAL - Objet - Accessoire de la chose louée - Débarras. * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Surface corrigée - Fixation - Omission d'un débarras - Accord des parties sur ce point - Effet.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-11-30 Bulletin 1960 IV N. 1097 p. 844 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-16 Bulletin 1962 I N. 371 p. 322 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • LOI 1948-09-01