Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 23 octobre 1968
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA 1REMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE PALMYRE Y..., AYANT OBTENU DE L'AUTORITE PREFECTORALE UNE CONCESSION FUNERAIRE PERPETUELLE DANS LE CIMETIERE SUD DE PARIS, A, LE 23 JUILLET 1925, FAIT AVANT TOUTE UTILISATION DU CAVEAU, DONATION A SA FILLE ALICE, EPOUSE Z..., DE LA SEPULTURE EN PRECISANT NOTAMMENT QUE LA DONATAIRE POUVAIT JOUIR ET DISPOSER DES CAVEAU, TERRAIN ET MONUMENT COMME BON LUI SEMBLERAIT - QUE VEUVE Y... EST DECEDEE EN LAISSANT A SA SURVIVANCE DEUX ENFANTS : GEORGES, AUTORISE A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE EN CELUI DE X..., ET ALICE, SUSMENTIONNEE ;

QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, SON FILS, GEORGES Z..., SE PRETENDANT SEUL BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION, S'EST OPPOSE A L'INHUMATION DANS LE CAVEAU FAMILIAL DE SON ONCLE GEORGES X..., DECEDE LE 30 JUIN 1957 ;

QU'A LA SUITE DE CE REFUS, LES CONSORTS X... ONT ENGAGE CONTRE Z... UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION CONSENTIE PAR VEUVE Y... ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE PARTIELLEMENT FONDEE ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEULE CLAUSE LITIGIEUSE SUS-INDIQUEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONCESSION DANS UN CIMETIERE PUBLIC S'ANALYSE EN UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT LA TRANSMISSION, S'OPERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE CONCEDANTE, ET QUE, DES LORS, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE POURRAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, MODIFIER OU RESTREINDRE LES CONDITIONS DE TRANSMISSION DE CES CONCESSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE TRANSMISSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, TELLES QUE FIXEES PAR L'AUTORITE CONCEDANTE, N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ;

QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE EST IRRECEVABLE ;

DIT IRRECEVABLE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 894 ET 953 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE D'EN FAIRE, AVANT TOUTE UTILISATION, UNE DONATION PAR LAQUELLE IL S'EN DEPOUILLE IRREVOCABLEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA DONATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR CE QUE, PREVOYANT QUE LA DONATAIRE AURAIT LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DU CAVEAU, TERRAIN ET MONUMENT COMME BON LUI SEMBLERAIT, LADITE CLAUSE N'AURAIT PAS RESPECTE LE CARACTERE - ET LA DESTINATION - FAMILIALE DE LA SEPULTURE - ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 193 Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 349 (1°), P 261 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 MARS 1958, BULL 1968, I, N° 178, P 139. 4 DECEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 353, P 266.




Analyse

Publication : N 245

Titrages et résumés :

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS

1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSE, ET IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC. CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE TRANSMISSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, TELLES QUE FIXEES PAR L'AUTORITE CONCEDANTE.


2 SEPULTURE CONCESSION DONATION PAR LE CONCESSIONNAIRE DONATION AVANT TOUTE UTILISATION POSSIBILITE

2 AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE D'EN FAIRE, AVANT TOUTE UTILISATION, UNE DONATION PAR LAQUELLE IL S'EN DEPOUILLE IRREVOCABLEMENT.