Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1968, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du vendredi 21 juin 1968
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE JARNAL AYANT FORME, EN NOVEMBRE 1965, CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER 833,07 FRANCS A BALSAN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE LE CRUSSOL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER IRRECEVABLE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR BALSAN AU MOTIF QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUE TOUS LES LITIGES SERAIENT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ;

QUE, POUR FAIRE REPOUSSER CETTE EXCEPTION, BALSAN A SOUTENU QUE CET ARTICLE 8 NE VISAIT QUE LES LITIGES NES OU A NAITRE ENTRE CO-PROPRIETAIRES MAIS QUE LUI-MEME N'A JAMAIS EU CETTE QUALITE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR JARNAL, LE TRIBUNAL ENONCE QUE, MEME SANS RECHERCHER SI LE PRESENT LITIGE EST ELEVE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CLAUSE SUSVISEE EST FRAPPEE DE NULLITE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE SAISIR D'OFFICE D'UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DEBATTU DEVANT LUI ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE LE 6 JUILLET 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 66-14 332. JARNAL C/ BALSAN. PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M VIDART.




Analyse

Publication : N 295

Titrages et résumés : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES COPROPRIETE CLAUSE COMPROMISSOIRE NULLITE EXAMEN D'OFFICE CASSATION
LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS.

PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ENONCE QUE CETTE CLAUSE EST FRAPPEE DE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE CE MOYEN, RETENU D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, N'AVAIT PAS ETE DEBATTU PAR LES PARTIES.