Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 juillet 1967
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 2 AVRIL 1960, AU COURS D'UNE LECON DE PILOTAGE EN VOL, DONNEE A PAUL LOUIS X... SUR UN AVION DE L'AERO-CLUB D'ANGOULEME, PAR LE Y... RICHARD, CE DERNIER, AVANT DE RAMENER L'APPAREIL SUR LE TERRAIN, S'EST LIVRE A UNE DEMONSTRATION DE VOL EN RASE-MOTTES ;

QUE L'APPAREIL A ALORS TOUCHE UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, ET S'EST ECRASE AU SOL ;

QUE L'ELEVE ET LE PILOTE ONT ETE TUES DANS CET ACCIDENT ;

QUE LA A... GAUVAIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, A INTRODUIT CONTRE L'AERO-CLUB ET SON ASSUREUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA A... GAUVAIN ET SES ENFANTS, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A LA LECON DE PILOTAGE LE CARACTERE D'UN TRANSPORT AERIEN, ET D'APPLIQUER, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE RESPONSABILITE DE LA LOI DU 2 MARS 1957, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL FAIT DE SE DEPLACER EN AVION, MEME EN CIRCUIT FERME, CONSTITUE UN TRANSPORT AU SENS DE CETTE LOI, SANS QUE PUISSENT ETRE RETENUES LES DEFINITIONS DONNEES PAR LES ARTICLES 147 ET 148 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, TEXTES ETRANGERS AU PROBLEME DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN ;

ATTENDU IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 147 ET 148 PRECITES, QUI REPRODUISENT LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE NE TENDENT QU'A ETABLIR LE CLASSEMENT DES DIFFERENTES CATEGORIES AUXQUELLES APPARTIENT CE PERSONNEL, ET LES APTITUDES REQUISES ;

QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE VALABLEMENT INVOQUES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE A CES TEXTES NE CONSTITUE NULLEMENT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ET DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDANTE ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ELEVE PILOTE NE MONTE PAS DANS UN AVION POUR EFFECTUER UN PARCOURS D'UN POINT A UN AUTRE, ET MEME UN CIRCUIT S'IL REVIENT AU MEME POINT ;

QU'IL N'A PAS EN VUE UN DEPLACEMENT, MAIS SEULEMENT LA LECON QU'IL VA RECEVOIR, ET QUE SA PRESENCE DANS L'APPAREIL EST L'ACCESSOIRE DE LA LECON QU'IL VA PRENDRE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LE VOL AUQUEL A PARTICIPE X..., ETANT NECESSITE PAR L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENSEIGNEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN TRANSPORT, REGI PAR LA LOI DE 1957, DISTINCT DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE LA CONVENTION PRINCIPALE ;

QU'AINSI LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE COMME IL L'ONT FAIT, ALORS D'UNE PART, QUE LA LECON ETAIT TERMINEE LORSQUE LE Y... A REPRIS LES COMMANDES ET QU'AINSI L'ELEVE ETAIT DEVENU UN SIMPLE PASSAGER ;

QUE D'AUTRE PART, EN EXIGEANT QUE L'AERO-CLUB RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE LA VICTIME AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PLAQUE SE REFERANT A LA LOI DE 1957 L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'IL TOMBE SOUS LE SENS QUE L'ELEVE ETAIT BIEN OBLIGE DE RESTER DANS L'AVION JUSQU'A CE QU'IL AIT TOUCHE LE SOL, ET QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE QUE, BIEN QUE L'ELEVE AIT LACHE LES COMMANDES, LA LECON SE POURSUIVAIT ET QUE LA DEMONSTRATION DU PILOTE N'EN A ETE QUE LE PROLONGEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA CLAUSE DE NON RESPONSABILITE DOIT AVOIR ETE VOULUE PAR LES PARTIES, DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES DE LA FORMATION DES CONVENTIONS ;

QU'AINSI IL APPARTENAIT A L'AERO-CLUB ET A SON ASSUREUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACCORD DES PARTIES, DONT ILS SE PREVALAIENT ;

QUE LES DEUX DERNIERS GRIEFS DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE L'AURAIT A TORT DECLAREE TENUE DE GARANTIR L'AERO-CLUB DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR SON PILOTE, ET SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA DEMONSTRATION DE VOL EN RASE-MOTTES AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE PILOTE SEUL, ET EN ASSIMILANT, D'AUTRE PART, CETTE DEMONSTRATION A UN EXERCICE D'ECOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE EST EXCLU DE LA GARANTIE LE VOL EN RASE-MOTTES, SAUF LES EXERCICES D'ECOLE ACCOMPAGNES PAR LE Y... A SOULIGNE QUE LA DEMONSTRATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE CHEF PILOTE RICHARD Z... AVOIR AUSSI BIEN UN BUT INSTRUCTIF QU'UN CARACTERE RECREATIF ;

QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET SANS CONTRADICTION, ELLE A ENSUITE CONSTATE QUE DANS LES DEUX CAS, IL S'AGISSAIT D'UN EXERCICE D'ECOLE FAIT PAR LE Y... A L'INTENTION DE SON ELEVE ;

ET ATTENDU ENFIN QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE VOL NE PRESENTAIT PAS, AUX TERMES DE LA POLICE QUI N'A PAS ETE DENATUREE, LE CARACTERE VOULU POUR QU'IL EN SOIT EXCLU ;

ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11 954. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES C/ A... X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.




Analyse

Publication : N 248

Titrages et résumés :

1 NAVIGATION AERIENNE ECOLE DE PILOTAGE LECON DE PILOTAGE EN VOL TRANSPORT AERIEN (NON)

1 LE VOL NECESSITE PAR L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT INTERVENU ENTRE L'ELEVE PILOTE ET SON MONITEUR NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN TRANSPORT REGI PAR LA LOI DE 1957, DISTINCT DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE LA CONVENTION PRINCIPALE. ET C'EST A L'AERO-CLUB QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE RESPONSABILITE DE LA LOI DU 2 MARS 1957 DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ELEVE PILOTE, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE LECON, A EU CONNAISSANCE DE " LA PLAQUE SE REFERANT A LA LOI DE 1957 ".


2 NAVIGATION AERIENNE ECOLE DE PILOTAGE VOL ACCOMPAGNE PAR LE MONITEUR VOL EN RASE-MOTTES ASSURANCE RESPONSABILITE

2 C'EST SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCES, QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES VOLS EN RASE-MOTTES SAUF LES EXERCICES D'ECOLE ACCOMPAGNES PAR LE MONITEUR, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT L'ASSUREUR TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MONITEUR DONT L'APPAREIL S'EST ECRASE AU COURS D'UNE DEMONSTRATION DE VOL EN RASE-MOTTES QUI, SI ELLE POUVAIT AVOIR EU UN CARACTERE RECREATIF AUSSI BIEN QU'UN BUT EDUCATIF, CONSTITUAIT, DANS LES DEUX CAS, UN EXERCICE D'ECOLE A L'INTENTION DE L'ELEVE.