Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1966, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 5 décembre 1966
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE "MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS" (MAP), QUI FABRIQUAIT DES TRACTEURS ET DONT LES DIFFICULTES AVEC LA SOCIETE "SNECMA", CHARGEE D'USINER POUR ELLE DES MOTEURS, FURENT SOUMISES EN 1948 A UN ARBITRAGE, A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 2 JUIN 1950, PUIS OBTINT SON CONCORDAT LE 24 JUILLET 1951 APRES ACCORD POUR LA CESSION DE LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS MAP, DETENUES PAR L'"AUXILIAIRE INDUSTRIE"(AI), A DES ACHETEURS REPRESENTES PAR SULITZER, CESSION REALISEE LE 7 AOUT 1951;

QUE CES ACHETEURS, NE POUVANT FAIRE FACE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL IMPOSEE PAR LE CONCORDAT, CEDERENT LEURS ACTIONS A SIMCA, SUIVANT PROTOCOLE DU 11 NOVEMBRE 1951, STIPULANT, EN SON ARTICLE 2, QUE L'ACQUEREUR PRENAIT LA CHARGE DES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES ET, EN SON ARTICLE 7, QUE "LE GROUPE VENDEUR" SUPPORTERAIT TOUTE DETTE QUE L'ARBITRAGE SUSVISE EN COURS FERAIT APPARAITRE A LA CHARGE DE MAP;

QUE LA DECISION ARBITRALE INTERVENUE EN 1956 AYANT FAIT RESSORTIR UN SOLDE DE SOIXANTE-SEPT MILLIONS DU PAR LA MAP A LA SNECMA, LA "SIMCA", QUI AVAIT ABSORBE LA MAP ET ETAIT CONTRAINTE DE VERSER LADITE SOMME A SNECMA, A ELLE-MEME, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LES VENDEURS DES ACTIONS ET LEURS CAUTIONS, LARAQUE ET LA SOCIETE "AI", DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE;

QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES STIPULATIONS INSCRITES DANS LA CONVENTION DU 11 NOVEMBRE 1951 ET INTERESSANT LES RAPPORTS ENTRE LES SOCIETES ETAIENT ACCESSOIRES ET N'AVAIENT PU MODIFIER LE CARACTERE CIVIL DE LA CESSION D'ACTIONS, ALORS QUE CES STIPULATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL, ETANT CONSTITUTIVES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR "SIMCA" ENVERS LE GROUPE SULITZER, NE POUVAIENT QUE LEUR IMPRIMER PAREIL CARACTERE, D'AUTANT QUE LA COUR, SE CONTREDISANT, RECONNAIT LE CARACTERE COMMERCIAL TOUT AU MOINS AU CAUTIONNEMENT DONNE PAR L'"AI";

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE A BON DROIT QUE LA CESSION D'ACTIONS EST EN PRINCIPE UN ACTE CIVIL, CONSTATE QUE LES VENDEURS ETAIENT NON-COMMERCANTS ET QUE SI CERTAINES CLAUSES DU PROTOCOLE INTERESSANT LES RAPPORTS ENTRE LES SOCIETES "SIMCA", "MAP" ET "AI" PRESENTAIENT UN CARACTERE COMMERCIAL, TEL L'ENGAGEMENT DE "SIMCA" D'ASSURER LE PACTE CONCORDAIRE DE "MAP", LES CLAUSES CONCERNANT LES ACTIONNAIRES ET EN PARTICULIER L'ARTICLE 7 PAR LEQUEL LES CEDANTS ACCEPTAIENT PAR AVANCE LA CHARGE OU LE BENEFICE DE LA DECISION D'ARBITRAGE A INTERVENIR, DE NATURE A MODIFIER LES CHIFFRES DU BILAN ALORS PROVISOIREMENT ETABLI ET PRIS COMME BASE EGALEMENT PROVISOIRE DE LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES, N'AVAIENT POUR BUT QUE DE PRECISER LES MODALITES DE LA FIXATION ULTERIEURE ET DEFINITIVE DU PRIX DESDITES ACTIONS;

ATTENDU, QUE DES LORS, ET SANS VIOLER L'ARTICLE 631, PARAGRAPHE 3, VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LESDITES CLAUSES DU PROTOCOLE N'ETAIENT QU'ACCESSOIRES POUR LES CEDANTS ET N'AVAIENT PU MODIFIER, AU REGARD DE CEUX-CI, LE CARACTERE CIVIL DE LADITE CESSION D'ACTIONS;

QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AU MOYEN, L'ARRET N'A AUCUNEMENT ATTRIBUE LE CARACTERE COMMERCIAL AU CAUTIONNEMENT DONNE PAR LA SOCIETE "AI", AYANT SEULEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE CELLE-CI, ETANT SOCIETE COMMERCIALE, "RELEVERAIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS QUE L'ACTION CONJOINTEMENT EXERCEE CONTRE L'ENSEMBLE DES DEFENDEURS NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE";

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : N. 467

Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME. - ACTIONNAIRES. - ACTIONS. - CESSION. - CARACTERE CIVIL. - CLAUSES ACCESSOIRES. - PORTEE
LA CESSION D'ACTIONS EST, EN PRINCIPE, UN ACTE CIVIL. CE CARACTERE N'EST PAS MODIFIE, AU REGARD D'UN CEDANT NON COMMERCANT, PAR DES CLAUSES, ACCESSOIRES POUR LUI, AUX TERMES DESQUELLES LA SOCIETE CESSIONNAIRE PREND L'ENGAGEMENT D'ASSUMER LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE EMETTRICE DES ACTIONS, TANDIS QUE LE CEDANT ACCEPTE PAR AVANCE LA CHARGE OU LE BENEFICE D'UNE DECISION ARBITRALE A INTERVENIR ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET UN TIERS, DECISION DE NATURE A MODIFIER LES CHIFFRES DU BILAN PRIS COMME BASE PROVISOIRE DE LA VALEUR DES ACTIONS.