Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1966, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 novembre 1966
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE GERSTLE ET LA SOCIETE AMERICAINE "MERRY X... ET CIE", AU SUJET DE L'EXECUTION DE DEUX CONTRATS PAR LESQUELS CELLE-CI AVAIT CONCEDE A CELUI-LA LE DROIT D'EXPLOITER DES BREVETS CONCERNANT LA FABRICATION DE GANTS, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE A NEW YORK, CONFORMEMENT AU REGLEMENT D'ARBITRAGE DE L'ASSOCIATION AMERICAINE D'ARBITRAGE AUQUEL SE REFERAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, CONDAMNANT GERSTLE A PAYER DES REDEVANCES A LA SOCIETE CONCEDANTE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LADITE SENTENCE EXECUTOIRE EN FRANCE BIEN QU'ELLE NE FUT PAS MOTIVEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE MOTIFS NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE SI LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER PRESENTAIT DES GARANTIES AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTERAIENT EN FRANCE DE LA MOTIVATION ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE DROIT DE L'ETAT DE NEW YORK ET DE PRECISER QUELLES GARANTIES IL OFFRE A CET EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A REPROCHER A GERSTLE DE N'AVOIR PAS ASSURE SA DEFENSE, NE S'EST EXPLIQUE NI SUR L'OBJET DE LA DEMANDE NI SUR LES DOCUMENTS QUI AURAIENT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE CONTROLER SI LA SENTENCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE MOTIFS D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE N'EST PAS EN LUI-MEME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE;

QU'AYANT RAPPELE L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT PRECISE PAR LA DEMANDE D'ARBITRAGE, ET AYANT RELEVE QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK QUI LUI EST APPLICABLE, LAQUELLE, SUIVANT L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, AUTORISE LES ARBITRES A NE PAS MOTIVER LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE LOI ETRANGERE OFFRAIT DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QUI RESULTERAIENT EN FRANCE DE LA MOTIVATION, NON PLUS QU'A S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS AYANT PU SERVIR DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE, DES LORS QUE GERSTLE NE PRETENDAIT PAS QUE, SOUS LE MUTISME DE LA SENTENCE, SE DISSIMULAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE OU UNE SOLUTION AU FOND CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC TEL QUE DEFINI CI-DESSUS;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS




Analyse

Publication : N. 517

Titrages et résumés :

1. CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - PORTEE - ARBITRAGE - SENTENCE ETRANGERE - DEFAUT DE MOTIFS

1. LE DEFAUT DE MOTIFS D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE N'EST PAS, EN LUI-MEME, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE.


2. LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE

2. L'INTERPRETATION DES LOIS ETRANGERES RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.