Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 2 décembre 1965
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 25 FEVRIER 1963) A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME VEUVE Z... CONTRE JEAN X... Y... DU NAVIRE DE PLAISANCE COMMANDANT DUPUIS, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ET SES CINQ ENFANTS MINEURS AVAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT PERI EN MER AU COURS DU NAUFRAGE DE CE BATEAU, LE 2 SEPTEMBRE 1959, AU LARGE DE LA POINTE DE LA HAGUE, ALORS QU'IL AVAIT ETE EMBARQUE POUR AIDER A LE MENER DE CARTERET A CHERBOURG ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE NE REPUTERAIT ACTE DE COMMERCE QUE LES EXPEDITIONS MARITIMES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DE MER, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, TOUTES EXPEDITIONS MARITIMES SANS EXCEPTION SONT COMMERCIALES, QU'IL EN ETAIT AINSI DE CELLE AU COURS DE LAQUELLE REGIS A TROUVE LA MORT ET QUI CONSISTAIT A CONDUIRE UN BATIMENT DE MER AFIN D'HIVERNER DANS UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE NAVIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE JEAN X... N'EST PAS COMMERCANT ET QU'IL N'UTILISE SON YACHT A MOTEUR COMMANDANT DUPUIS QU'A LA NAVIGATION DE PLAISANCE A L'EXCLUSION DE TOUTES FINS COMMERCIALES, A RELEVE QUE SI LE NAUFRAGE EST SURVENU LORSQU'IL CONDUISAIT SON BATEAU A CHERBOURG EN VUE DE LE CONFIER A UN CHANTIER POUR L'HIVERNAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT NULLEMENT POUR EFFET DE DONNER AU VOYAGE UN BUT COMMERCIAL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, IL A ETE DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR A... REGIS NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 509. A... REGIS C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMAITRE.




Analyse

Publication : N° 622

Titrages et résumés : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D' ATTRIBUTION - CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE - EXPEDITIONS MARITIMES - NAVIRE DE PLAISANCE - ABSENCE D' UTILISATION COMMERCIALE
C' EST A BON DROIT QUE, SAISIE D' UNE ACTION FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PAR UNE VEUVE CONTRE LE PROPRIETAIRE D' UN NAVIRE DE PLAISANCE, AUX FINS D' OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU DECES DE SON MARI, PERI EN MER AU COURS DU NAUFRAGE DE CE BATEAU, SUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBARQUE POUR AIDER A LE CONDUIRE, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LADITE ACTION NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - DES LORS QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N' ETAIT PAS COMMERCANT ET N' UTILISAIT "SON YACHT. QU' A LA NAVIGATION DE PLAISANCE A L' EXCLUSION DE TOUTES FINS COMMERCIALES", L' ARRET A RELEVE QUE SI LE NAUFRAGE EST SURVENU ALORS QUE LE BATEAU ETAIT CONDUIT DANS UN CHANTIER POUR L' HIVERNAGE, "CETTE CIRCONSTANCE N' AVAIT NULLEMENT POUR EFFET DE DONNER AU VOYAGE UN BUT COMMERCIAL".