Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1965,61-11025, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 6 avril 1965
N° de pourvoi: 61-11025
Publié au bulletin REJET.

M BORNET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE DOMAINE APPARTENANT A X..., SONT PLANTES, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DES LIMITES DE SA PROPRIETE, DEUX PEUPLIERS DONT LES RACINES, AVANCANT SUR L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE DES DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, LOIN DE CREER LA FAUTE D'IMMISSIO DE RACINES, ORGANISE UN CAS D'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, SUR LE FONDS DUQUEL PENETRENT DES RACINES, QUI, DEVENANT LA CHOSE DE CE DERNIER, NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE ;

QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA NEGLIGENCE DE LA VEUVE Y..., VICTIME DU DOMMAGE, RESULTAIT DE CE QU'ELLE IGNORAIT LE DROIT, QUE LUI OUVRAIT L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, DE COUPER LES RACINES PROVENANT DES ARBRES DE AUGERAU ;

MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A SOULIGNE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ARBRE, MEME PLANTE A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES S'ETENDANT SUR LES HERITAGES VOISINS ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VEUVE Y..., QUI A IGNORE LE DANGER MENACANT SES IMMEUBLES, JUSQU'AU MOMENT OU LE DOMMAGE S'EST REALISE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11025 X...C / VEUVE Y... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE




Analyse

Publication : N° 253

Titrages et résumés : PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS. DES LORS, LE PROPRIETAIRE D'UN ARBRE, MEME PLANTE A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES S'ETENDANT SUR LES HERITAGES VOISINS.