COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 17 décembre 1964
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE HAUSSER FRERES: ATTENDU QUE LA SOCIETE HAUSSER FRERES EXPOSE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION LUI FAISANT GRIEF ET QUE LES MOYENS DU POURVOI N'ETANT PAS DIRIGES CONTRE ELLE, IL ECHET DE LA METTRE HORS DE CAUSE;

QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE;

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE HAUSSER FRERES;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LA SOCIETE DOGNIN AYANT, ALA SUITE DE LA SAISIE D'ARTICLES EN TULLE BOBIN ELASTIQUE ET D'ARTICLES DE CORSETERIE COMPORTANT DE TELS TISSUS, POURSUIVI LA SOCIETE GAINE SCANDALE EN CONTREFACON DE SON BREVET 754 697 CONCERNANT DES TULLES ELASTIQUES, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1960) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE DE CE BREVET DOGNIN, SOULEVEE PAR LA SOCIETE GAINE SCANDALE ET, AVANT FAIRE DROIT SUR LE MERITE DE CETTE EXCEPTION, ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE LICENCE DE CE BREVET, CONCLU ENTRE LES PARTIES, PAR LAQUELLE LA SOCIETE GAINE SCANDALE S'ENGAGEAIT A NE PAS DISCUTER LA VALEUR DU BREVET DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, CONCUE EN TERMES GENERAUX, DEVAIT S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU LA VALIDITE DU BREVET CONCEDE EST CONTESTEE PAR LE LICENCIE, SOIT PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE, SOIT PAR VOIE D'EXCEPTION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE QUE PAR DENATURATION FLAGRANTE DE CETTE CLAUSE, D'AUTRE PART, QUE, TOUJOURS SELON LE POURVOI, LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PRIS PAR LA SOCIETE DOGNIN DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DES 30 JUIN 1953 ET 5 FEVRIER 1957, EN FAISANT VALOIR, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA SOCIETE GAINE SCANDALE, QUI AVAIT FAIT JUGER, PAR LESDITS ARRETS, L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UNE LICENCE IMPLICITE DU BREVET 754 697, AVAIT AINSI FAIT JUGER LA VALIDITE DUDIT BREVET, - ALORS, SUR LE SECOND POINT, D'UNE PART, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, PAR L'AMPLEUR, LA DIVERSITE ET LA GENERALITE DES ATTRIBUTIONS A LUI CONFIEES, CONSTITUERAIT DE LA PART DES JUGES D'APPEL UNE VERITABLE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS A UN MANDATAIRE NON QUALIFIE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE, NE DEVANT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, NE PEUT AVOIR POUR BUT DE SUPPLEER A LA CARENCE DU DEMANDEUR A UNE EXCEPTION DE NULLITE D'UN BREVET EN LUI PERMETTANT DE RAPPORTER, PAR VOIE D'EXPERTISE, UNE PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE;

MAIS ATTENDU SUR CE SECOND POINT, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECRIT LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LA SOCIETE GAINE SCANDALE A L'APPUI DE SON EXCEPTION DE NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE ET RELEVE QUE LA SOCIETE DOGNIN EN CONTESTAIT LA PORTEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QU'AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION CONTRADICTOIRES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL CONVENAIT DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, MESURE QU'ELLE A CONFIEE A UN EXPERT X... LA MISSION PRECISE, EST D'ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ET NE COMPORTE AUCUNE DELEGATION DE POUVOIRS;

ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA CLAUSE INTERDISANT AU LICENCIE D'INVOQUER LA NULLITE DU BREVET NE CONCERNE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE LICENCE, ET NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE LICENCIE, POURSUIVI POUR CONTREFACON, OPPOSE A TITRE D'EXCEPTION CETTE NULLITE;

QU'AYANT, D'AUTRE PART, ANALYSE LES ARRETS PRECEDENTS DU 30 JUIN 1953 ET DU 5 FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL A DECLARE STATUER "SUR LES CHEFS DE DEMANDE QUI RESTENT EN CAUSE" APRES CES ARRETS, QU'ELLE A AINSI REPONDU - EN L'ECARTANT - A LA PRETENTION DE LA SOCIETE DOGNIN SELON LAQUELLE, EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE LICENCE IMPLICITE DU BREVET N° 754 697 AU PROFIT DE LA SOCIETE GAINE SCANDALE, CES DECISIONS AURAIENT ADMIS LA VALIDITE DE CE BREVET;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 12 295. SOCIETE DOGNIN C/ SOCIETE GAINE SCANDALE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO, BEURDELEY ET NICOLAS. A RAPPROCHER: SUR LE N° 1: 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 89 (1), P 74. SUR LE N° 2: 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 537, P 478.




Analyse

Publication : N° 570

Titrages et résumés :

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - DEFENDEUR N'AYANT AUCUN INTERET A COMBATTRE LE POURVOI

1ER IL ECHET DE METTRE HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR AUQUEL AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT GRIEF ET CONTRE LEQUEL LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES.


2EME BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE INTERDISANT A CE DERNIER DE DISCUTER LA VALIDITE DU BREVET - PORTEE

2EME C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LICENCE DE BREVET INTERDISANT AU LICENCIE D'INVOQUER LA NULLITE DU BREVET NE CONCERNE QUE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT, ET NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE LICENCIE, POURSUIVI POUR CONTREFACON, OPPOSE A TITRE D'EXCEPTION CETTE NULLITE.