COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 20 octobre 1964
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 DECEMBRE 1958), CAZAUX, FAISANT ETAT DU BREVET D'INVENTION, CONCERNANT UNE BROUETTE PORTE-COMPORTES ARTICULEE, DEMANDE PAR LUI LE 8 MARS 1952, ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION AUDIT BREVET DEMANDE LE 1ER JUILLET 1952, A FAIT SAISIR LE 25 MAI 1954 CHEZ BOUDOU UNE BROUETTE FABRIQUEE PAR LACOMBE, QU'IL ARGUAIT DE CONTREFACON;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE CAZAUX AU MOTIF QUE LACOMBE FABRIQUAIT ET VENDAIT SA BROUETTE DEPUIS L'ANNEE 1951, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE CAZAUX A DEPOSE SON BREVET;

ATTENDU QUE, VAINEMENT, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION LEGALE D'ANTERIORITE DE L'INVENTION BREVETEE NE SE TROUVE DETRUITE QUE PAR LA DIVULGATION DE L'INVENTION FAITE PAR L'INVENTEUR LUI-MEME AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET, D'AUTRE PART, QUE LE BREVET EST UN TITRE DELIVRE PAR UNE AUTORITE OFFICIELLE AUQUEL FOI EST DUE ET QUE DES FAITS DE DIVULGATION NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETABLIS PAR LES DECLARATIONS DE SACHANTS ENTENDUS PAR UN EXPERT SI CETTE DIVULGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR DES DOCUMENTS ECRITS AYANT DATE CERTAINE, ET ENFIN QUE LA NOUVEAUTE DE L'INVENTION, COUVERTE PAR LE BREVET DE CAZAUX, RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL;

QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT ET LES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS A L'APPUI DES ANTERIORITES PROPOSEES QUI, QUEL QUE SOIT CELUI DONT ELLES PROVIENNENT, ETAIENT DE NATURE A PRIVER L'INVENTION DU CARACTERE DE NOUVEAUTE EXIGE PAR LA LOI;

QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CAZAUX A PAYER A LACOMBE 30 000 ANCIENS FRANCS ET A BOUDOU 15 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS ET NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST EXERCE DE MAUVAISE FOI, AVEC MALICE OU INTENTION DE NUIRE OU S'IL RESULTE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION DE CAZAUX AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A BOUDOU NE SERAIT ASSORTIE D'AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN JUIN 1952,C'EST-A-DIRE ENTRE LE DEPOT DE SON BREVET ET CELUI DE SON ADDITION CAZAUX VINT TROUVER LACOMBE, VIT LES BROUETTES QUE CE DERNIER FABRIQUAIT ET VENDAIT DEPUIS L'ANNEE PRECEDENTE, LUI FIT SAVOIR QU'IL CONSTRUISAIT AUSSI DES BROUETTES ANALOGUES ET LUI PROPOSA SANS SUCCES UNE SORTE D'ASSOCIATION;

BIEN QU'IL AIT DU ALORS CONVENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTREFACON, CAZAUX N'EN FIT PAS MOINS DRESSER, CHEZ BOUDOU, PRES DE DEUX ANNEES PLUS TARD, UN PROCES-VERBAL DE SAISIE REELLE DE LA BROUETTE FABRIQUEE PAR LACOMBE;

QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREMIER AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN INTRODUISANT UNE ACTION EN CONTREFACON CONTRE LES DEUX AUTRES;

QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.




Analyse

Publication : N° 430

Titrages et résumés :

1° BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR PROVENANCE INDIFFERENTE

1° IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND, SAISI D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS A L'APPUI DES ANTERIORITES PROPOSEES QUI, QUEL QUE SOIT CELUI DONT ELLES PROVIENNENT, SONT DE NATURE A PRIVER L'INVENTION DU CARACTERE DE NOUVEAUTE EXIGE PAR LA LOI.


2° CONTREFACON SAISIE PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE FAUTE CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION AVAIT ABUSE DE SON DROIT EN INTRODUISANT UNE ACTION EN CONTREFACON CONTRE UN FABRICANT D'OBJETS ANALOGUES ET UN REVENDEUR, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QU'ETANT VENU TROUVER LE FABRICANT POUR LUI PROPOSER, SANS SUCCES, UNE SORTE D'ASSOCIATION, ET AYANT VU LES OBJETS FABRIQUES PAR CE DERNIER, LE DEMANDEUR AVAIT DU CONVENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTREFACON, MAIS QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS FAIT DRESSER CHEZ LE REVENDEUR, PRES DE DEUX ANNEES PLUS TARD, UN PROCES-VERBAL DE SAISIE REELLE DE L'OBJET FABRIQUE.