COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 16 juillet 1964
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE RYCHTER, OUVRIER LAMINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ACIERS FINS DE L'EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DIMINUTION DE LA PRODUCTION POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT PARTICIPE A CE MOUVEMENT ORCHESTRE ET CARACTERISE PAR DES ARRETS DE TRAVAIL BREFS ET FREQUENTS, EXECUTES EN RELAI PAR LES DIVERSES SECTIONS DE L'EQUIPE DE LAMINAGE, DANS LE BUT, QUI FUT DU RESTE ATTEINT, D'ARRETER LA PRODUCTION DU TRAIN DE LAMINAGE TOUT ENTIER PAR L'ARRET DU TRAVAIL D'UNE SEULE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU SECTEUR, DIFFERENTES SECTIONS SE RELAYANT SUCCESSIVEMENT POUR TENIR CE ROLE ET CAUSER LE PLUS DE PERTES POUR L'EMPLOYEUR AVEC UN MINIMUM DE FRAIS POUR LES PARTICIPANTS, QUE LE DROIT DE GREVE N'AUTORISAIT PAS LE SALARIE A EXECUTER SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES DANS SON CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, QUE RYCHTER, COMME SES CAMARADES DU TRAIN DE LAMINAGE, AVAIT MANQUE GRAVEMENT AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT CONFIE, QU'IL Y AVAIT EU, EN L'OCCURRENCE, UN VERITABLE ABUS DU DROIT DE GREVE, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE LES FORMES QUE DOIVENT REVETIR LES ARRETS DE TRAVAIL POUR CONSTITUER LA GREVE PREVUE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, QUE SI ELLE DOIT ETRE UN MOUVEMENT COLLECTIF ELLE NE DOIT PAS POUR AUTANT ETRE UN MOUVEMENT TOTAL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC CONSIDERER LA GREVE LITIGIEUSE COMME ILLICITE AU SEUL MOTIF QUE LES DIFFERENTES SECTIONS NE SE SERAIENT PAS MISES EN GREVE SIMULTANEMENT, SANS CONSTATER QUE CHAQUE SECTION AVAIT PROCEDE A DES ARRETS REPETES DE TRAVAIL, ALORS QU'AU SURPLUS LA FAUTE AYANT UN CARACTERE INDIVIDUEL, LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE RYCHTER, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE CONSTATER D'OU ILS DEDUISAIENT QUE RYCHTER AVAIT FAIT PERSONNELLEMENT UN USAGE ABUSIF DU DROIT DE GREVE ET DE S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT CESSE A PLUSIEURS REPRISES LE TRAVAIL ;

QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE RYCHTER QUI FAISAIT VALOIR QUE CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE D'OUVRIERS AVAIT SES REVENDICATIONS PROPRES, QUE LES LAMINEURS DONT IL FAISAIT PARTIE AVAIENT EU RAPIDEMENT SATISFACTION APRES UN DEBRAYAGE GENERAL ET TOTAL D'UNE HEURE ET DEMIE, LE 14 JUIN, QU'ILS AVAIENT ENSUITE REPRIS LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT NORMALES ET ACCOMPLI TOUT LE TRAVAIL QU'IL LEUR ETAIT POSSIBLE D'EFFECTUER COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT ILS ONT MIS LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI RYCHTER A FAIT UN USAGE ABUSIF DU DROIT DE GREVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE S'IL N'Y AVAIT PAS EU ARRET DE TRAVAIL SIMULTANE DE TOUT LE PERSONNEL DU TRAIN DE LAMINAGE, IL AVAIT ETE SUFFISANT QU'UNE SEULE DES CINQ SECTIONS FORMANT LA MEME EQUIPE INTERROMPE SON ACTIVITE POUR ARRETER EN TOTALITE LA FABRICATION ET QUE CHAQUE SECTION S'INTERROMPAIT A TOUR DE ROLE, QUE RYCHTER L'AVAIT FAIT SCIEMMENT D'ACCORD AVEC SES CAMARADES DU MEME TRAIN DE LAMINAGE, PAR UNE DESORGANISATION CONCERTEE ENTRE EUX ;

QUE MEME QUAND IL NE S'INTERROMPAIT PAS LUI-MEME, IL AVAIT EXECUTE AINSI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A SON CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT AGI ABUSIVEMENT ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR LA TOTALITE DU SALAIRE CONVENU EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL NORMAL, ALORS QU'IL S'ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'ACCOMPLIR ENTIEREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SANCTION PRISE PAR LA SOCIETE PARAISSAIT COMME LICITE DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT EN UN ABATTEMENT TEL QUE LE SALAIRE VERSE A RYCHTER ET A SES CO-EQUIPIERS PARTICIPANT AU MOUVEMENT ETAIT PROPORTIONNE A LA PRODUCTION EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET CONSTITUAIT UNE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE SALAIRE D'UN OUVRIER EST FIXE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIE A SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER NE PEUT UNILATERALEMENT APPORTER DES MODIFICATIONS A LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE AYANT COURS ENTRE LES PARTIES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A DEFAUT DE CONSTATER LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL REPOSAIT LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LE SALAIRE CONVENTIONNELLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIT DONC DECLARER LA SANCTION LICITE, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE RYCHTER AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON SALAIRE COMPRENAIT UN FIXE HORAIRE ET UNE PRIME QUI DEPENDAIT DE LA PRODUCTION ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT DONC REDUIRE LE SALAIRE HORAIRE POUR DES HEURES TRAVAILLEES NORMALEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE RYCHTER AVAIT VOLONTAIREMENT TRAVAILLE DE FACON ANORMALE PENDANT LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT DU SALAIRE TOTAL ET QU'ILS ONT APPRECIE, D'AUTRE PART QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT PROPORTIONNEE AU TRAVAIL QUI AVAIT ETE INTERROMPU ET REDUIT PAR DES ARRETS BREFS ET FREQUENTS AINSI QU'A LA PRODUCTION EFFECTUEE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA REMUNERATION CORRESPONDAIT AU TRAVAIL FOURNI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.




Analyse

Publication : N° 620

Titrages et résumés :

1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION

1° APRES AVOIR CONSTATE QUE, S'IL N'Y AVAIT PAS EU ARRET DE TRAVAIL SIMULTANE DE TOUT LE PERSONNEL DU TRAIN DE LAMINAGE D'UNE USINE, IL AVAIT ETE SUFFISANT QU'UNE SEULE DES SECTIONS FORMANT LA MEME EQUIPE INTERROMPE SON ACTIVITE POUR ARRETER EN TOTALITE LA FABRICATION ET QUE CHAQUE SECTION S'INTERROMPAIT A TOUR DE ROLE, QU'UN OUVRIER LAMINEUR D'UNE SECTION L'AVAIT FAIT SCIEMMENT D'ACCORD AVEC SES CAMARADES DU MEME TRAIN DE LAMINAGE PAR UNE DESORGANISATION CONCERTEE ENTRE EUX, QUE MEME QUAND IL NE S'INTERROMPAIT PAS LUI-MEME, IL AVAIT EXECUTE SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A SON CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CET OUVRIER AVAIT AGI ABUSIVEMENT ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR LA TOTALITE DU SALAIRE CONVENU EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL NORMAL.


2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - ARRET ET RALENTISSEMENT DU TRAVAIL DANS LE BUT DE DESORGANISER LA PRODUCTION

2° LORSQU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A VOLONTAIREMENT TRAVAILLE DE FACON ANORMALE PENDANT LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAYEMENT DU SALAIRE TOTAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER QUE LA REMUNERATION REDUITE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT PROPORTIONNEE AU TRAVAIL QUI AVAIT ETE INTERROMPU ET REDUIT PAR DES ARRETS BREFS ET FREQUENTS AINSI QU'A LA PRODUCTION EFFECTUEE.