COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin

 
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Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 9 décembre 1963
Publié au bulletin REJET.



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Analyse

Publication : N° 542

Titrages et résumés : MARIAGE - VALIDITE - MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER - ACTE DE MARIAGE - TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES - NECESSITE (NON)
SI LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES DE TOUS ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT DES FRANCAIS DRESSES A L'ETRANGER, ILS NE SONT PAS TENUS DE FAIRE OPERER CETTE FORMALITE. DES LORS L'ABSTENTION DE DEUX EPOUX A CET EGARD NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D'UN MARIAGE REGULIEREMENT CELEBRE A L'ETRANGER.



 
 
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