COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 19 novembre 1963
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE <PARIS, 20 DECEMBRE 1955> QUE LA SOCIETE TURBOLOOM CORPORATION, DONT LE SIEGE EST A TANGER, AYANT PRIS LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 1 037 836 DEMANDE LE 29 MAI 1951 ET RELATIF A UN METIER A TISSER CIRCULAIRE, A ETE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME SAINT FRERES, QUI SOUTENAIT QUE L'INVENTION AINSI BREVETEE AVAIT ETE FAITE PAR SON PROPRE SERVICE DES METIERS CIRCULAIRES ET QUE SEUL UN CONCERT FRAUDULEUX AVAIT PU PERMETTRE A TURBOLOOM CORPORATION DE SE L'APPROPRIER;

QUE L'ARRET, TENANT POUR ETABLIE LA PREUVE D'UNE VASTE COLLUSION ENTRE CETTE SOCIETE, UNE AUTRE SOCIETE ET PLUSIEURS INGENIEURS QUI AVAIENT ETE AU SERVICE DE SAINT FRERES, POUR EXPLOITER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA DEFENDERESSE, AU BESOIN PAR LE DETOURNEMENT DE DOCUMENTS, A SUBROGE LA SOCIETE SAINT FRERES A TOUS LES DROITS SUR LEDIT BREVET AUX LIEU ET PLACE DE TURBOLOOM CORPORATION QUI EN A FAIT LE DEPOT, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE RAIL CRENELE ET L'INCLINAISON DU SYSTEME GALET FOU DE LA NAVETTE ET GALET POUSSEUR PRIS ISOLEMENT OU EN COMBINAISON, ET A L'EXCLUSION DE CE QUI A TRAIT AUX CIRCUITS ELECTRIQUES ET A CONDAMNE TURBOLOOM CORPORATION A VERSER 100 000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE SAINT FRERES;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR LA DEMANDERESSE DE CE QUE LES DEUX DISPOSITIFS REVENDIQUES PAR LA SOCIETE SAINT FRERES NE REPRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DE NOUVEAUTE ET N'ETAIENT PAS BREVETABLES, AU MOTIF QUE L'ACTION DE SAINT FRERES NE TEND PAS A FAIRE VALIDER LE BREVET MAIS A EN REVENDIQUER LA PROPRIETE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT ECARTE, COMME ETRANGER AU LITIGE, L'EXAMEN DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LE TURBOLOOM CORPORATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BREVET LITIGIEUX, REDUIT ARBITRAIREMENT PAR LA COUR AUX DEUX DISPOSITIFS SUSVISES, COUVRE EN REALITE TOUTE UNE COMBINAISON MECANIQUE ET ELECTRIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DESSINS INVOQUES PAR LA SOCIETE SAINT FRERES POUR JUSTIFIER SA DEMANDE SE RAPPORTENT A DES DISPOSITIFS ANTERIEUREMENT CONNUS NE REVELANT AUCUNE INVENTION BREVETABLE ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE REVENDICATION SUR LE BREVET LITIGIEUX, ET ALORS, ENFIN, QUE CELUI QUI REVENDIQUE LE BENEFICE D'UN BREVET PRIS PAR UN TIERS DOIT APPORTER LA PREUVE DE SON DROIT ET DE SON INTERET A AGIR ET QU'IL N'EST PAS RECEVABLE DANS SA REVENDICATION SI LE PROCEDE QU'IL REVENDIQUE N'EST PAS NOUVEAU;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE, LOIN DE REDUIRE LE BREVET LITIGIEUX AUX DEUX CARACTERISTIQUES PRECISEES DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME, EXCLUT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT DE LA SUBROGATION QU'IL ORDONNE CE QUI A TRAIT AUX CIRCUITS ELECTRIQUES EN SOULIGNANT - CE QUI EST CONFORME AU TEXTE DU BREVET - QU'EST REVENDIQUE A TITRE D'INVENTION NON SEULEMENT L'EMPLOI COMBINE DES DEUX CARACTERISTIQUES PRECEDENTES AVEC LE CIRCUIT ELECTRIQUE MAIS AUSSI LEUR EMPLOI ISOLE, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR NOTE QUE TURBOLOOM CORPORATION N'ELEVAIT POINT DE CONTESTATION SUR LA SIMILITUDE QUI RESSORT DE LA COMPARAISON DES DESSINS PRESENTES PAR LA SOCIETE SAINT FRERES A L'APPUI DE SA DEMANDE AVEC LE BREVET REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE L'EXAMEN DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR TURBOLOOM CORPORATION COMME ETRANGER AU LITIGE SOULEVE DEVANT ELLE, LEQUEL CONCERNE EN EFFET, NON LA VALIDITE DU BREVET, MAIS LA LEGITIME PROPRIETE DE CE TITRE, L'ACTION EN REVENDICATION TENDANT SEULEMENT A FAIRE CHANGER LE NOM DU TITULAIRE DU BREVET, QU'ENFIN LA PREUVE DE SON DROIT AYANT ETE AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND, L'INTERET DE LA VICTIME DE L'USURPATION A FAIRE RETABLIR SON NOM EN TETE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONT ELLE EST L'AUTEUR SUFFIT A JUSTIFIER SON ACTION INDEPENDAMMENT DE LA VALEUR DE CETTE INVENTION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 1145 CIV 56 SOCIETE TURBOLOOM CORPORATION C/ SOCIETE ANONYME DITE SAINT FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET LE CESNE.




Analyse

Publication : N° 481

Titrages et résumés :

1ER BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - USURPATION - ACTION EN REVENDICATION - EXAMEN DES ANTERIORITES (NON)

1ER SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN BREVET D'INVENTION, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE JUSTEMENT L'EXAMEN DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LE DEFENDEUR COMME ETRANGER AU LITIGE SOULEVE DEVANT ELLE, LEQUEL CONCERNE, NON LA VALIDITE DU BREVET, MAIS LA LEGITIME PROPRIETE DE CE TITRE, L'ACTION EN REVENDICATION TENDANT SEULEMENT A FAIRE CHANGER LE NOM DU TITULAIRE DU BREVET.


2EME BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - USURPATION - ACTION EN REVENDICATION - INTERET - VALEUR DE L'INVENTION SANS INFLUENCE

2EME L'INTERET DE LA VICTIME DE L'USURPATION D'UN BREVET A FAIRE RETABLIR SON NOM EN TETE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION DONT ELLE EST L'AUTEUR, SUFFIT A JUSTIFIER SON ACTION EN REVENDICATION INDEPENDAMMENT DE LA VALEUR DE CETTE INVENTION.