COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 10 décembre 1962
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL D'UN APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI AVANT SON MARIAGE, SERAIT ATTRIBUE A LA FEMME, ALORS QUE CE DROIT NE POUVAIT TOMBER DANS LA COMMUNAUTE, ETANT STRICTEMENT PERSONNEL A SON TITULAIRE ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MECONNU AINSI, SOUS PRETEXTE DE MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, UN ARRET PRECEDENT DU 22 DECEMBRE 1956 CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE AU PERE EN RAISON DE L'INCONDUITE DE LA MERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT : QUE SI LE DROIT AU BAIL EST UN DROIT PERSONNEL EN CE SENS QU'IL EST TOUJOURS UN DROIT DE CREANCE, IL N'EST CEPENDANT PAS UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE -, QU'IL CONSTITUE UN ELEMENT MOBILIER AYANT UNE VALEUR PROPRE ET QU'A CE TITRE, IL TOMBE DANS LA COMMUNAUTE - MEME SI LE CONTRAT DE LOCATION A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE PAR LE MARI SEUL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ENFANT COMMUN BIEN QU'ENGAGE DANS L'ARMEE ET AGE DE 20 ANS DEVAIT CONTINUER A TROUVER AUPRES DE SA MERE UN REFUGE AFFECTUEUX ET QUE CELLE-CI DEVAIT DISPOSER DES LIEUX POUR L'ACCUEILLIR DANS DES CONDITIONS NORMALES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LEQUEL LA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER AYANT ETE UN FACTEUR ESSENTIEL DANS L'EDUCATION PHYSIQUE ET MORALE DE CET ENFANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 786. BLUM C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 972, P 735 ;

27 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 316, P 259 ;

30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 981, P 778 ;

23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 438 (2°), P 375.




Analyse

Publication : N° 528

Titrages et résumés :

1° COMMUNAUTE - BAIL - CARACTERES - ELEMENT DE L'ACTIF - BAIL CONCLU PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE

1° SI LE DROIT AU BAIL EST UN DROIT PERSONNEL EN CE SENS QU'IL EST TOUJOURS UN DROIT DE CREANCE, IL N'EST CEPENDANT PAS UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE. IL CONSTITUE UN ELEMENT MOBILIER AYANT UNE VALEUR PROPRE ET A CE TITRE IL TOMBE DANS LA COMMUNAUTE, MEME SI LE CONTRAT DE LOCATION A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE PAR LE MARI SEUL.


2° COMMUNAUTE - BAIL - DIVORCE - ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL A L'UN DES EPOUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

2° STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN A LA FEMME EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE CET APPARTEMENT, OU ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER, AVAIT ETE UN FACTEUR ESSENTIEL DANS L'EDUCATION PHYSIQUE ET MORALE DE L'ENFANT COMMUN, QUE CELUI-CI, BIEN QU'AGE DE 20 ANS, DEVAIT CONTINUER A TROUVER AUPRES DE SA MERE UN REFUGE AFFECTUEUX ET QU'ELLE DEVAIT DISPOSER DES LIEUX POUR L'ACCUEILLIR DANS DES CONDITIONS NORMALES.