Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1962, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 13 février 1962
Publié au bulletin




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYAT ASSISTAIT, SUR LE BORD DE LA PISTE, A UNE COURSE DE " MOTO-CROSS " ORGANISEE PAR L'AMICALE MOTOCYCLISTE DE MORET-FONTAINEBLEAU, QUE DANS UN MOUVEMENT PROVOQUE PAR LA CRAINTE QUE L'UN DES COUREURS NE SE PRECIPITAT SUR EUX EN EVITANT DEUX CONCURRENTS QUI AVAIENT FAIT UNE CHUTE, UN GROUPE DE SPECTATEURS RECULA VIVEMENT, QUE L'UN D'EUX ROYAT GLISSA SUR LA PISTE, FUT HEURTE A LA JAMBE PAR UN MOTOCYCLISTE ET ATTEINT D'UNE FRACTURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'AMICALE MOTOCYCLISTE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE L'AMICALE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA VICTIME DE PROUVER QUE L'ORGANISATEUR DE LA COURSE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT FAUTIF A L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI SEULE LUI INCOMBAIT ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE QUI EXIGENT SIMPLEMENT, DANS LES LIGNES DROITES, QU'UNE CORDE SEPARE LES SPECTATEURS DE LA PISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT " QUE SI LES JAMBES DE ROYAT GLISSERENT SUR LA PISTE APRES SA CHUTE CE FAIT NE SAURAIT CONSTITUER... UNE FAUTE DE SA PART, MAIS AU CONTRAIRE A L'EGARD DE L'AMICALE MOTOCYCLISTE QUI AURAIT DU PLACER LA CORDE DELIMITANT LA PISTE A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES LA PROTECTION DES SPECTATEURS " ;

QU'ILS ONT EN OUTRE ENONCE QUE SI L'ORGANISATEUR DE L'EPREUVE AVAIT RESPECTE LE REGLEMENT EN INSTALLANT UNE CORDE LE LONG DE LA PISTE, " CETTE PRECAUTION IMPOSEE ETAIT NECESSAIRE MAIS INSUFFISANTE ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES PROPRES A ASSURER... LA SECURITE DES SPECTATEURS " ;

QU'ILS ONT AINSI, INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, CARACTERISE LES MANQUEMENTS DE L'AMICALE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.320. AMICALE MOTOCYCLISTE DE MORET-FONTAINEBLEAU ET AUTRE C/ROYAT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LE BRET. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1954, BULL. 1954, I, NO 244, P. 208.




Analyse

Publication : Bulletin 1962 N° 97