COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 12 octobre 1960
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


N° 320 12 OCTOBRE 1960 ;

REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN UNE TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 9 DECEMBRE 1958) REFUSE A LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LE LOCAL POUR LE FAIRE HABITER PAR L'UN D'EUX, ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU BAIL EN MODIFIANT CE LOCAL, LE TRIBUNAL DE THONON, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1957 A ESTIME CES MOTIFS MAL FONDES ET ADMIS LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE DEVANT RESULTER DE L'EVICTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... AVAIT PU VALABLEMENT SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL LOUE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS AINSI SUBSTITUE UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX MOTIFS PRECEDEMMENT INVOQUES ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT BIEN SUBSTITUE UN MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT A UN AUTRE EN INVOQUANT LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION APRES AVOIR SOULEVE UNE PRETENDUE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL ET UNE SOI-DISANT REPRISE AUX FINS D'HABITATION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE Y... QUI, LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A INVOQUE, POUR JUSTIFIER CE REFUS, L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE III DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT, ULTERIEUREMENT, SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS UN ETABLISSEMENT PUBLIC, AYANT DROIT EN TANT QUE TEL AU RENOUVELLEMENT, CAR ELLE NE DISPOSERAIT PAS DES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET POURSUIVAIT LA REALISATION DE BENEFICES, ET AU MOTIF D'AUTRE PART QU'ELLE NE PROUVAIT PAS QUE LES LOCAUX FUSSENT INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION ALORS, D'UNE PART, QUE LES LOCAUX SERVAIENT A LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA SOCIETE AUTOS TRANSPORTS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE NE BENEFICIAT PAS DES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET QU'ELLE POURSUIVAIT LA REALISATION DE BENEFICES, TEL ETANT LE CAS DE LA PLUPART DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE NECESSAIRE DES LOCAUX ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTRE ET QUE LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS N'AVAIT JAMAIS RECONNU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE L'ABSENCE D'UTILITE DES LOCAUX LOUES ET QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A SOULIGNER QUE LE LIEU DE DEPART DES CARS ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE SON EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS EXPLOITE DES SERVICES PUBLICS DE VOYAGEURS AU SENS DES TEXTES RELATIFS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE PAR ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IL FAUT ENTENDRE UN SERVICE INSTITUE PAR UNE LOI, DOTE DE CERTAINES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SOUMIS A UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QU'AUCUN DE CES CARACTERES N'APPARAIT DANS LA SOCIETE DEMANDERESSE, SOCIETE ANONYME, A FORME COMMERCIALE ET DONT LE BUT PRINCIPAL EST LA RECHERCHE DE BENEFICES ;

ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE DES AUTOS TRANSPORTS N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE AU SENS DU TEXTE VISE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE DEVRAIT PROUVER QUE LES LOCAUX, OBJET DU BAIL SONT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION, L'ARRET ENONCE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE, QUE BIEN PLUS, DANS DES CONCLUSIONS PRISES A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ET QUI SONT VERSES AUX DEBATS, ELLE A RECONNU QU'IL LUI IMPORTAIT PEU QUE LE DEPART DES CARS SE FASSE PLACE DES ARTS, PLACE DE LA GARE OU RUE JULES-FERRY, QU'ELLE POUVAIT CHOISIR ENTRE LA PLACE DES ARTS ET LA PLACE DE LA GARE ET QUE SEULES LES PETITIONS DES COMMERCANTS DE LA PLACE DES ARTS ET NON SON INTERET PERSONNEL L'AVAIENT RETENUE DANS LES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION ET QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

N° 59-10476 ;

SOCIETE ANONYME DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET FAUCIGNY C/ DEMOISELLE X... ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET MAYER.




Analyse

Publication : N° 320

Titrages et résumés :

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES

1° SI LE PROPRIETAIRE QUI, LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A INVOQUE, POUR JUSTIFIER CE REFUS, L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE III DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT, ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT.


2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - DEFINITION

2° UNE ENTREPRISE EXPLOITANT UN SERVICE PUBLIC DE VOYAGEURS AU SENS DES TEXTES RELATIFS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, "QUE PAR ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IL FAUT ENTENDRE UN SERVICE INSTITUE PAR UNE LOI, DOTE DE CERTAINES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SOUMIS A UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSE", QU'ELLE A CONSTATE EN OUTRE "QU'AUCUN DE CES CARACTERES N'APPARAIT DANS LA SOCIETE DEMANDERESSE, SOCIETE ANONYME, A FORME COMMERCIALE ET DONT LE BUT PRINCIPAL EST LA RECHERCHE DE BENEFICES" ET QU'ENFIN LE DROIT AU RENOUVELLEMENT A ETE REFUSE A CETTE ENTREPRISE PARCE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION.