COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 12 juillet 1960
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REFUSANT AU DIRECTEUR DES DOMAINES DU CALVADOS, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JACOB X..., L'AUTORISATION DE VENDRE UN IMMEUBLE HEREDITAIRE, DECIDE QUE VEUVE SALOMON, NEE PAULINE X..., JUSTIFIE LEGALEMENT DE SA QUALITE D'HERITIERE DU DE CUJUS, TANT PAR LA PRODUCTION DE DEUX ACTES DE NOTORIETE EN DATE DES 26 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1953, QUE PAR PRESOMPTIONS, ET RESERVE A HARRY X... ET A DAME JUDITH X..., EPOUSE Y..., LA FACULTE D'ETABLIR LEUR VOCATION A LA MEME SUCCESSION;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, AU DOUBLE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER UNE PARENTE DEVANT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'ETAT, ET QUE LES CONSORTS X..., DES LONGTEMPS EMIGRES D'UNE REGION QUE DEUX GUERRES DEVAIENT DEVASTER, SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LEUR ACTE DE NAISSANCE, VIOLE LES ARTICLES 46, 319 ET SUIVANTS, 1148 ET 1415 DU CODE CIVIL, LE LIEN DE PARENTE INVOQUE NE POUVANT RESULTER, SELON LE POURVOI, QUE DE LA PRODUCTION D'ACTES REGULIERS D'ETAT CIVIL, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, QUI NE SERAIT PAS, EN L'ESPECE, LEGALEMENT CARACTERISE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL AUTORISE LA PREUVE, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, DU CONTENU DES ACTES DE L'ETAT CIVIL EN CAS D'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES INTERESSES DE PRODUIRE CES ACTES;

QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AYANT SOUTENU QUE "LES DEMANDEURS EN PETITION D'HEREDITE" DEVRAIENT "JUSTIFIER LEGALEMENT LEURS DROITS PAR LA PRODUCTION D'ACTES DE L'ETAT CIVIL ETABLISSANT LEURS RAPPORTS DE PARENTE AVEC LE DE CUJUS", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES CONSORTS X..., RESIDANT ACTUELLEMENT AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, "SONT NES DANS LA PARTIE DE RUSSIE ET D'AUTRICHE DEVENUE DEPUIS LONGTEMPS LA POLOGNE, LAQUELLE A ETE DEVASTEE PAR LA SUITE PAR DEUX GUERRES, ET QU'EMIGRES DE RUSSIE, DEPUIS LONGTEMPS, ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LEUR ACTE DE NAISSANCE";

QUE LA COUR D'APPEL FAIT ENCORE ETAT, AU SUJET DE DIVERGENCES DANS LES ACTES DE MARIAGE DESDITS CONSORTS, EN CE QUI CONCERNE "LE NOM ET LES PRENOMS DE LEUR PERE, LES PRENOMS ET PATRONYME DE LEUR MERE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES EMIGRES DE L'EUROPE CENTRALE DANS LA PREMIERE PARTIE DU XXEME SIECLE POUR POSSEDER DES PIECES OFFICIELLES D'ETAT CIVIL, AUXQUELLES, PAR SUITE, IL N'A PU ETRE SUPPLEE QUE PAR DES INDICATIONS APPROXIMATIVES", QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'IMPOSSIBILITE OU ETAIENT LES CONSORTS X... DE PRODUIRE LES ACTES EXIGES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL RESULTAIT DE LA FORCE MAJEURE, ET LES ADMETTRE, EN CONSEQUENCE, A PROUVER, PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, LEUR QUALITE D'HERITIERS;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ENONCIATION SURABONDANTE SELON LAQUELLE LA PREUVE DE LADITE QUALITE SERAIT INDEPENDANTE, EN L'ESPECE, DE TOUTE QUESTION D'ETAT, L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.




Analyse

Publication : N° 386

Titrages et résumés : ETAT CIVIL - ACTES DE L'ETAT CIVIL - PRODUCTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - PREUVE DE LEUR CONTENU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS
L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL AUTORISE LA PREUVE, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, DU CONTENU DES ACTES DE L'ETAT CIVIL EN CAS D'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES INTERESSES, DE PRODUIRE CES ACTES. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'ILS ONT FAITES, QUE DES EMIGRES ORIGINAIRES DE LA PARTIE DE RUSSIE ET D'AUTRICHE DEVENUE DEPUIS LONGTEMPS LA POLOGNE, LAQUELLE A ETE DEVASTEE PAR DEUX GUERRES, SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES ACTES EXIGES PAR L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR FILIATION PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET LEUR PERMETTRE DE PROUVER LEUR VOCATION A LA SUCCESSION LITIGIEUSE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS.