COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du vendredi 29 janvier 1960
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





Analyse

Publication : N° 80

Titrages et résumés : PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)
LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.