Cour de Cassation, Chambre civile, du 25 mai 1870, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile
Audience publique du mercredi 25 mai 1870
Publié au bulletin ANNULATION




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.

Du 25 Mai 1870.

LA COUR,

Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ;

Vu les articles 1101 et 1108 du X... Napoléon,

Attendu que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s'est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et compagnie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu'il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu'ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions ;

Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;

Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du X... Napoléon :

Par ces motifs, CASSE,

Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.




Analyse

Publication : Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N° 113

Décision attaquée : Cour Impériale de Paris , du 18 janvier 1869

Titrages et résumés : OBLIGATION - Consentement - Silence - Souscription d'actions - Avis resté sans réponse
Le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée. Spécialement, l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.