Cour d'appel de Lyon, du 26 octobre 2004

Références

Cour d'appel de Lyon

Audience publique du mardi 26 octobre 2004


Président : - Rapporteur : - Avocat général :, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/01394 X... C/ SA PHILIPPE Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 20 Février 2001 RG : 200001147 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2004 APPELANT : Monsieur Jean-Paul Z... représenté par Mme X... (Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : SA PHILIPPE Y... lui-même représenté par Mme Cécile Y... (Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 16 AVRIL 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Septembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Didier JOLY, Président M. Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène A..., Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 26 Octobre 2004 par M. Didier JOLY, Président, en présence de Madame Yolène A..., Greffier, qui ont signé la minute. [*************]

LA COUR,

Statuant sur l'appel interjeté le 12 mars 2001 par Jean-Paul Z... d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section industrie) qui a : - dit et jugé que Jean-Paul Z... était bien fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents et qu'à ce titre la S.A.R.L. Y... était condamnée à payer la somme de 8 340 F (brut) soit 1 271, 42 , - débouté Jean-Paul Z... du surplus de ses demandes ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 28 septembre 2004 par Jean-Paul Z... qui demande à la Cour de condamner la S.A.R.L. Y... à lui payer la somme de 3 125, 57 (20 502, 40 F) au titre des heures supplémentaires

effectuées de février à juillet 1999 ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par la S.A.R.L. Y..., tendant à la confirmation du jugement entrepris ;

Attendu que Jean-Paul Z... a été engagé en qualité d'employé d'entretien et après-vente par la S.A.R.L. Y... suivant contrat écrit à durée indéterminée du 1er février 1999, régi par la convention collective nationale promotion et construction (n°3248) ; que son salaire mensuel brut était fixé à 10 000 F pour 39 heures hebdomadaires de travail ; que la S.A.R.L. Y... emploie moins de onze salariés ;

Que Jean-Paul Z... a remis sa démission par lettre recommandée du 29 juin 1999 et quitté l'entreprise le 31 juillet 1999 au terme du préavis ;

Que par lettre recommandée du 8 septembre 1999, le salarié a dénoncé son reçu pour solde de tout compte et sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre recommandée du 7 octobre 1999, l'employeur lui a répondu qu'il ne lui avait jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires ; que le 16 février 2000, Jean-Paul Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ;

Attendu, d'abord, que selon l'article L 212-4 (alinéa 1er) du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail et donnant lieu à rémunération à un taux majoré celles qui correspondent à un travail commandé ou effectué avec l'accord au moins implicite de l'employeur ;

Qu'en l'espèce, le moyen pris de ce que la S.A.R.L. Y... n'avait pas demandé à Jean-Paul Z... d'effectuer des heures supplémentaires est inopérant, dès lors qu'il ressort des pièces communiquées et des explications du salarié que les tâches prescrites ne pouvaient être effectuées dans le cadre de la durée hebdomadaire légale et contractuelle du travail ;

Attendu, certes, que selon l'article L 212-5 (3ème alinéa) du code du travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut décider unilatéralement le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;

Qu'en l'espèce, cependant, la décision alléguée de remplacer les heures supplémentaires par un repos n'a jamais été formalisée par écrit ; que les dispositions de l'article D 212-22 du code du travail faisant obligation à l'employeur d'annexer au bulletin de paie un document mentionnant notamment le nombre d'heures de repos compensateurs de remplacement acquis au cours du mois et le nombre d'heures de repos compensateurs effectivement prises n'ont pas été observées ; qu'il n'importe, dans ces conditions, pour l'appréciation des droits de Jean-Paul Z... à rappel de salaire que ce dernier ait bénéficié ou non de repos compensateurs le vendredi après-midi ;

Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments que l'employeur doit lui fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ;

Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. Y... ne communique aucun élément

concernant les heures de travail réellement effectuées en faisant valoir que Jean-Paul Z... et son collègue Marc HUBLOT partaient très tôt sur les chantiers, revenaient au bureau quand il n'y avait plus personne et ne déposaient pas les fiches de réalisation du planning ; qu'en outre, il fallait aller les trouver sur les chantiers ; qu'une telle explication ne peut cependant être retenue ; qu'en effet, l'employeur, qui tire de son pouvoir de direction la faculté de fixer unilatéralement les horaires de travail et qui peut sanctionner disciplinairement le non-respect de ceux-ci ainsi que le refus du salarié de rendre compte de son emploi du temps, ne saurait exciper de son ignorance du volume des heures effectuées et a fortiori de son impuissance à contrôler ces dernières ; que dans ce contexte, la Cour fonde sa conviction sur les fiches d'intervention et sur le tableau récapitulatif des heures hebdomadaires de travail produits par Jean-Paul Z... ; qu'en conséquence, la S.A.R.L. Y... sera condamnée à payer à l'appelant un rappel de salaire de 3 125, 57 (20 502, 40 F), congés payés incidents inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Reçoit l'appel régulier en la forme ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu que Jean-Paul Z... avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées,

Le réforme sur le quantum,

Statuant à nouveau :

Condamne la S.A.R.L. Y... à payer à Jean-Paul Z... la somme de trois mille cent vingt-cinq euros et cinquante-sept centimes (3 125, 57 ) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées de février à juillet 1999 et congés payés incidents, avec

intérêts au taux légal à compter du 18 février 2000, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation,

Condamne la S.A.R.L. Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Y. A...

D. JOLY




Analyse

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
elon l'article L212-5 du code du travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager un e négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut décider unilatéralement le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.En l'espèce, cependant, la décision alléguée de remplacer les heures supplémentaires par un repos n'ayant jamais été formalisée par écrit et les dispositions de l'article D212-22 du code du travail faisant obligation à l'employeur d'annexer au bulletin de paie un document mentionnant notamment le nombre d'heures de repos compensateurs de remplacement acquis au cours du mois et le nombre d'heures de repos compensateurs effectivement prises n'ayant pas été observées. Il n'importe, dans ces conditions, pour l'appréciation des droits du salarié à rappel de salaire que ce dernier ait bénéficié ou non de repos compensateurs le vendredi après-midi.