Cour d'appel de Poitiers, du 7 novembre 2002, 02/0797

Références

Cour d'appel de Poitiers

Audience publique du jeudi 7 novembre 2002
N° de RG: 02/0797





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 02/00797 Prononcé en audience en chambre du conseil sur appel d' une décision rendue par le Juge des Enfants de ROCHEFORT le 8 août 2002. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du prononcé de l' arrêt:

PRESIDENT:

Monsieur X..., CONSEILLERS:

M. Y...,

Mme Z..., déléguée à la protection de l' enfance MINISTERE PUBLIC : M. A..., substitut général GREFFIER:

Mme PERNEY Le président et les conseillers sus-désignés, en ayant délibéré conformément à la loi. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: K, Mineur, Présent à l' audience J, intimé comparant, représenté par M. B..., éducateur spécialisé LE MINISTERE PUBLIC DECISION DONT APPEL : Le jugement a : -Déclaré le Tribunal pour Enfants incompétent pour intervenir en assistance éducative au bénéfice de K; -Constaté que le placement ordonné au titre de l 'article 375-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 est caduc; -Désigné au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de La Rochelle, comme le juge compétent quant à l' ouverture d' une tutelle; -Ordonné la transmission de la présente procédure au juge des tutelles de La Rochelle; APPEL: L' appel a été interjeté par M. le Procureur de la République, le 19 Août 2002 DEROULEMENT DES DEBATS: A l 'audience en chambre du conseil du 7 octobre 2002 Mme la Conseillère Z... a fait le rapport de l 'ffaire, Le Ministère Public a été entendu en ses conclusions Maître DJOUDI a été entendu en sa plaidoirie. Puis l' affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2002, le Président avisant les parties de ce renvoi; DECISION: La Cour, vidant son délibéré, Attendu que le Ministère Public a régulièrement relevé appel le 09 août 2002 du jugement rendu

le 08 août 2002 par le Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT qui s 'est déclaré incompétent pour intervenir en assistance éducative au bénéfice de K, a constaté que le placement ordonné au titre de l' article 375-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 était caduc, a désigné le juge des tutelles de La Rochelle comme le juge compétent quant à l 'ouverture d' une tutelle et a en conséquence ordonné que la procédure lui soit transmise, Que Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision de placement sur le fondement de l' article 375-1 du Code Civil et à l' infirmation de la décision attaquée; Attendu que le mineur étranger en cause est à raison de la défaillance supposée de l' autorité parentale et en toute hypothèse de son isolement la proie potentielle de réseaux divers, de sorte qu' il convient de le protéger de le mettre à l' abri, dès lors qu' il est certain comme l 'atteste au surplus le détail du rapport établi le 14 août 2002 par J (qui relate les différentes agressions dont il a été victime dans le courant de l' été 2002) qu' il est en réel danger, que sa sécurité comme sa moralité sont du fait même de sôn absence de famille ou de représentant légal gravement compromises; Attendu dans ces conditions qu 'infirmant le jugement déféré il convient de dire que le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE est compétent pour intervenir sur le fondement des articles 375 et suivants du Code Civil Attendu qu' il convient par ailleurs de relever que cette compétence ne fait pas obstacle à celle parallèle du juge des tutelles de La Rochelle, susceptible d 'intervenir sur le fondement des articles 373-5 et 390 du Code Civil dans l' hypothèse où serait précisément établi l' éloignement durable ou l 'absence de parents PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, sur appel en matière d 'assistance éducative et en

demier ressort, Déclare l 'appel recevable en la forme, Au fond Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau Dit que le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Rochefort sur Mer est compétent pour intervenir sur le fondement des articles 375 et suivants du Code Civil à l' égard de K, Confirme le placement de K à la D.S.D. Ordonne en conséquence la transmission de cette procédure audit Juge des Enfants, Laisse les dépens de cette procédure à la charge du Trésor Public




Analyse

Titrages et résumés : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité
Le juge des enfants est compétent pour intervenir sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil dès lors que le mineur étranger est, à raison de la défaillance supposée de l'autorité parentale et de son isolement, la proie potentielle de réseaux divers et que, par conséquent, il est en réel danger. Cette compétence ne fait pas obstacle à celle parallèle du juge des tutelles, susceptible d'intervenir sur le fondement des articles 373-5 et 390 du Code civil .



Textes appliqués :
  • 373-5 et 390 du Code civil
  • Articles 375 et s.