Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-20.275, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-20275
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Archives généalogiques Andriveau à compter du 1er avril 2003 en qualité de clerc généalogiste, moyennant une rémunération mensuelle fixe et une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins provenant des nouveaux correspondants du fait de son travail de prospection ; que contestant son licenciement intervenu le 22 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter le salarié du surplus de ses demandes à titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement du salarié, qui fait état de 157 affaires sans autre précision, la clause contractuelle prévoyant « qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun droit sur les dossiers (...) non réglés et aucune commission ne lui sera due à compter de la date de cessation du contrat » s'oppose au paiement des commissions réclamées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et alors qu'elle avait relevé que le salarié, éligible à ces commissions, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la critique du moyen ne vise pas les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 16 594,75 euros et de 22 446,65 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappels de commissions, que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif au rappel d'indemnité de non-concurrence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F... de sa demande en paiement de la somme de 67 356,14 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, et en ce qu'il limite à la somme de 3 682 euros brut l'indemnité de non-concurrence, outre celle de 368,20 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Angers ;

Condamne la société Archives généalogiques Andriveau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Archives généalogiques Andriveau à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les sommes allouées à titre de rappel de commissions à 2 288 euros brut au titre du mois d'août 2012 et 4 1555 euros par rapport à la réduction unilatérale de 5% et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes à hauteur de 67 356,14 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés afférents.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. F... prévoyait le versement d'une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins à l'Etude, provenant des « nouveaux correspondants » du fait de son travail de prospection et ouvert à compter du 1er juillet 2006 ; le taux de commission, initialement de 5%, est passé à 6% en juillet 2010 (
) ; S'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement de M. F..., qui fait état de 157 affaires sans autre précision, force est de constater que la clause contractuelle prévoyant "qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun droit sur les dossiers (...) non réglés et aucune commission ne lui sera due à compter de la date de cessation du contrat" s'oppose au paiement des commissions réclamées. M. F... sera dès lors débouté de sa demande présentée sur ce point à hauteur de la somme de 67 356,14 € outre les congés payés afférents.

1° ALORS QUE les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver le salarié de celle-ci lorsque la prestation de travail correspondante avait bien été exécutée avant la rupture ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel retient que « s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement de M. F..., qui fait état de 157 affaires sans autre précision, force est de constater que la clause contractuelle prévoyant "qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun droit sur les dossiers (...) non réglés et aucune commission ne lui sera due à compter de la date de cessation du contrat" s'oppose au paiement des commissions réclamées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1304 anciens, devenus 1104 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail et les exigences légales de paiement du salaire.

2° ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel constate que le contrat de travail subordonne le paiement de la partie variable de la rémunération à sa présence dans l'entreprise tout en retenant que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1134 et 1178 anciens, devenu 1104 et 1304-3 du code civil.

3° ALORS QUE si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié ; qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté de travail du salarié, subordonner le paiement de la partie variable de la rémunération – pour une prestation de travail accomplie – à la condition de la présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé la liberté de travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil.

4° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que, dans ses écritures, le salarié soulignait le refus systématique de l'employeur de produire les éléments qu'il détenait permettant de calculer le montant des commissions non réglées à la date du licenciement (conclusions p.17) ; qu'en déboutant le salarié pour la raison « qu'il fait état de 157 affaires sans autre précision », la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil.

5° ALORS QUE n'est pas motivé le jugement qui ne procède d'aucune analyse même sommaire des pièces régulièrement produites ; que le salarié avait produit à l'appui de ses conclusions d'appel les « relevés des dossiers et commissions à percevoir postérieurement à la rupture des relations contractuelles » et la « liste des dossiers soldés après le licenciement et à régler » (pièces n° 95, 97, 97.1 et 97.2 – productions) ; qu'en affirmant – sans procéder à la moindre analyse de ces pièces – que « M. F... fait état de 157 affaires sans autre précision », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la somme allouée au titre du rappel d'indemnité de de non-concurrence, outre les congés payés afférents.

AUX MOTIFS QUE la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de M. F..., d'une durée de trois années, prévoyait le versement, à titre de contrepartie financière, d'une indemnité mensuelle représentant 20 % du salaire moyen des douze derniers mois d'activité. M. F... ne prétend plus devant la cour que la clause est nulle et ne maintient plus sa demande de dommages-intérêts s'y rapportant. En revanche, il reproche à la société, qui lui a versé 526 € brut par mois, d'avoir pris en compte, pour le calcul de son salaire moyen, les mois durant lesquels il a été en arrêt de travail alors que le contrat de travail était suspendu. Considérant que la société aurait dû lui verser la somme mensuelle de 718,31 € outre les congés payés afférents, il sollicite paiement de la somme de 9 509,04 € brut, congés payés inclus. La société, dont les arguments sur la validité de la clause et la demande de dommages-intérêts développés devant la cour ne sont plus d'actualité puisque M. F... ne maintient plus lesdites demandes, rappelle néanmoins que M. F... n'a pas respecté la clause de non concurrence puisqu'il a travaillé pour l'étude de généalogie de son père après son licenciement, et fait valoir, s'agissant des modalités de calcul de la contrepartie financière, qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail quant à la présence du salarié dans l'entreprise, rien n'interdisait de prendre en compte la période correspondant aux arrêts de travail de l'intéressé. La clause de non concurrence faisant référence aux douze derniers mois d'activité, cela doit s'entendre des mois normalement travaillés, à l'exclusion des périodes au cours desquelles le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie. M. F... n'a pas respecté la clause de non concurrence à compter du 28 octobre 2013 puisque l'annonce de recrutement précitée faite pour le compte de la société de généalogie gérée par son père est parue ce jour-là comme indiqué supra. L'intéressé est de ce fait privé de la partie de l'indemnité de non concurrence correspondant à la période à partir de laquelle il y a eu violation de la clause contractuelle. Par voie d'infirmation, sa demande sera en conséquence accueillie à hauteur de la somme de 3 682 € brut; cette indemnité ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvre droit à congés payés, de sorte que M. F... est en droit de prétendre au paiement de la somme de 368,20 € brut à ce titre.

1° ALORS QUE la cassation du chef ayant partiellement débouté le salarié de sa demande de de rappel de commissions, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant partiellement débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

2° ALORS QUE n'est pas motivé le jugement qui fixe la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, calculée en fonction du salaire moyen, sans déterminer ledit montant ; qu'après avoir constaté que la contrepartie financière s'élevait « à vingt pourcent du salaire moyen des douze derniers mois d'activité », la cour d'appel retient que « la demande sera en conséquence accueillie à hauteur de la somme de 3 682 € brut » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant du salaire moyen des douze derniers mois d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO01740

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 28 mars 2018