Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.868, Inédit
Références
Cour de cassationchambre commerciale
Audience publique du mercredi 11 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-16868
Non publié au bulletin Rejet
Mme Mouillard (président), président
Me Bouthors, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018), que la société P... C... A... (la société DLES), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la Caisse), a recherché la responsabilité de cette dernière pour avoir payé de nombreux chèques, tirés sur ce compte, qui avaient été frauduleusement établis par une employée en imitant la signature de son dirigeant ;
Attendu que la société DLES fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en remboursement et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, expose sa responsabilité à l'égard de son client la banque qui, sans vérification, paye un chèque portant la signature contrefaite du titulaire du compte ouvert en ses livres et porte ce chèque au crédit du compte personnel de l'auteur de la contrefaçon qui ne dispose pas de signature sociale ; qu'en dégageant la banque de toute responsabilité au motif erroné pris de ce qu'elle ne serait pas tenue de vérifier de manière approfondie toute signature des chèques, la cour a violé le texte précité ;
2°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1937 et 1992 du code civil et les articles L. 131-2 et s. du code monétaire et financier, la banque, qui n'est pas libérée à l'égard de son client quand elle s'est dessaisie des fonds de ce dernier sur présentation de faux ordres de paiement, ne peut s'exonérer qu'en démontrant que les paiements litigieux ont pour cause exclusive ou partielle un fait imputable à son client ; qu'en se bornant à relever abstraitement le défaut de surveillance par la société d'une salariée qui ne disposait pas de la signature sociale et avait pris soin de dissimuler ses détournements, sans autrement s'expliquer sur la portée du défaut de vérification par la banque des signatures contrefaites ni de la destination frauduleuse des chèques, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés ;
3°/ qu'en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge doit statuer sur l'ensemble des prétentions dont il est saisi et qui sont nécessairement comprises dans l'objet de la demande ; qu'en refusant de fixer la responsabilité partielle de la banque, laquelle avait subsidiairement conclu à un partage de responsabilité, aux seuls motifs que cette responsabilité partielle n'avait pas été « mise en avant » par l'appelant qui recherchait cependant la responsabilité de la banque, la cour a commis un déni de justice et méconnu son office en violation des textes précités ;
4°/ qu'en vertu des dispositions des articles 3 et 11 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 10 du code civil, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats dans l'administration de la preuve ; qu'en déboutant la société de ses demandes relatives à certains chèques frauduleusement encaissés sur son compte et dépourvus de noms de bénéficiaires, la cour relève que la copie de ces chèques n'avait pas été communiquée par la société DLES lors même que la requérante avait fait valoir sans être contredite que pareille communication lui avait été refusée par la banque ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a derechef méconnu son office ainsi que le principe de la loyauté des débats au regard des dispositions des textes susvisés ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les chèques litigieux étaient revêtus d'une fausse signature des personnes habilitées à la société DLES, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la Caisse, qui s'est dessaisie sur présentation de ces faux ordres de paiement des fonds confiés par sa cliente, dont elle était dépositaire, ne s'est pas libérée à son égard mais peut toutefois s'exonérer en totalité de la responsabilité encourue s'il est établi que le paiement a eu pour cause exclusive une faute imputable à cette cliente ; qu'il relève à cet égard que le préjudice résultant des détournements effectués par la salariée, portant sur 330 chèques, a atteint sur cinq années la somme de 116 118,17 euros, soit près de 20 000 euros par an, que ces anomalies étaient décelables, d'autant plus que de nombreux chèques n'avaient pas, selon les termes mêmes employés par M. C..., dirigeant de la société, lors de son audition par les services de gendarmerie, de contrepartie en factures des fournisseurs mentionnées sur les souches de chèques, et que celui-ci a même précisé que leur montant était anormal ou que la souche était raturée ou falsifiée avec correcteur ; qu'il en déduit que la préposée de la société DLES avait un libre accès aux moyens de paiement de son employeur, lequel ne contrôlait pas son activité de façon précise ; qu'il relève encore que, de son côté, la banque, qui était tenue de vérifier la signature du chèque avec le spécimen fourni par le titulaire du compte, ne pouvait déceler d'anomalie dès lors qu'il résulte des chèques produits une réelle similitude entre la signature qui y est portée et celle qui figure sur le procès-verbal d'audition de M. C..., seul produit ; qu'il en déduit que le défaut de surveillance qui peut être reproché à la société DLES, au regard de la période écoulée et du montant en jeu, doit être tenu comme la cause exclusive des paiements reprochés ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les première et troisième branches, la cour d'appel, qui a souverainement et concrètement apprécié l'ensemble des éléments en débat, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu, en second lieu, que s'agissant des deux chèques prétendument dépourvus du nom de bénéficiaire, l'arrêt rejette les demandes de la société DLES après avoir relevé que ces chèques, dont les références sont indiquées par cette dernière, ne sont toutefois pas produits et qu'ils ne figurent pas sur la liste établie par l'enquête de gendarmerie ; qu'en l'état de ces motifs, faisant ressortir que la cour d'appel a estimé, au vu des résultats de l'enquête pénale qui avait été effectuée, que la preuve de manquements concernant ces chèques n'était pas rapportée, il ne peut lui être reproché d'avoir méconnu son office ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société P... C... A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société P... C... A....
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DLES de sa demande tendant à voir condamner la CRCAM à lui rembourser la somme de 116.918,17 €, et à lui verser celle de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ;
aux motifs propres que : « La CRCAM, après avoir sollicité qu'il soit sursis à statuer en première instance dans l'attente de la décision d'une juridiction pénale suite à la plainte déposée à l'encontre de son employée, demande à hauteur d'appel que l'appelante soit avant-dire droit appelée à expliquer le résultat de la procédure pénale engagée. Toutefois, se faisant l'écho de la motivation retenue par les premiers juges, la cour constate au vu des pièces versées que la communication de ce résultat est sans emport sur la solution du litige. En effet, la procédure pénale établie suite à la plainte déposée par la société DLES à l'encontre de son employée révèle que cette dernière a admis être l'auteur de la falsification des chèques litigieux à son profit. Sa responsabilité aurait été établie par jugement d'une juridiction pénale selon les indications apportées par l'appelante. Les chèques litigieux, qui ne sont pas versés aux débats, ont en conséquence revêtu une fausse signature des personnes habilitées à la société DLES mais ne peuvent être, en tout état de cause, considérés comme ayant eu la qualité de chèque. Sans faute de sa part et quelle que soit l'imitation de la signature, la CRCAM qui s'est dessaisi sur présentation de ces faux ordres de paiement de fonds confiés par sa cliente, la société DLES, et dont elle est dépositaire ne s'est pas libérée à son égard. Toutefois, si le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds, quand il se défait de ces derniers sur présentation de faux ordres de paiement revêtus dès l'origine de la fausse signature, il peut s'exonérer en totalité de la responsabilité encourue par lui lorsqu'il est établi que le paiement a eu pour cause exclusive une faute imputable au client. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'enquête réalisée par la gendarmerie que Madame L... Patricia a de 2007 à fin 2011 encaissé des chèques de la société DLES au nombre de 332. A l'exception de deux d'entre eux, dont il sera question ci- après, les chèques falsifiés remis par Madame L... ne présentaient selon l'intimée aucune anomalie apparente et l'imitation de la signature de Monsieur P... C... était indécelable pour un employé de banque normalement diligent. La CRCAM fait valoir également en substance que si la société avait surveillé son employé comme il lui appartenait de le faire, elle aurait été à même de découvrir les agissements frauduleux de celle-ci. A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats que le préjudice résultant des détournements effectués par Madame L... a atteint sur cinq années une somme de 116.118,17 euros, soit près de 20.000 euros par an. Ces anomalies étaient d'autant plus décelables, indépendamment des conclusions du rapport du commissaire aux comptes ou du nombre de chèques émis par an par la société, que de nombreux chèques n'avaient pas selon les termes mêmes employés par Monsieur C... lors de son audition par les services de gendarmerie de contrepartie en factures des fournisseurs mentionnées sur les souches de chèques. Il précisait également que le montant était anormal ou que la souche est raturée ou falsifiée avec correcteur. Dans ces conditions, il est démontré qu'un défaut de surveillance peut être reproché à la société appelante au regard de la période écoulée et du montant en jeu apparaissant comme la cause exclusive du paiement, sauf à discuter d'une responsabilité partielle de la banque, laquelle n'est pas en l'espèce mise en avant. Il résulte de ce qui précède que la société DLES doit être déboutée par voie de confirmation du jugement déféré de ses demandes visant la CRCAM. Le seul élément sur lequel pouvait être retenue la responsabilité de la banque concerne les deux chèques dépourvus de noms de bénéficiaires. Toutefois, ces deux chèques dont les références rappelées par la société appelante ne figurent pas sur la liste établie par l'enquête de gendarmerie ne sont pas communiqués à l'attention de la Cour.» ;
et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Il résulte des éléments de l'enquête de gendarmerie produite aux débats que Madame L... employée de la société DLES a reconnu avoir dérobé et falsifié 332 chèques appartenant à son employeur pour les déposer principalement sur son compte, mais sur celui de proches. Le préjudice est estimé à plus de 110.000 euros. Elle reconnaît avoir signé les chèques en imitant la signature du dirigeant de la société puisqu'elle ne bénéficiait de délégation permettant de signer les chèques. Il est admis qu'une banque doit vérifier la signature du tiers, par comparaison de celle figurant sur ce chèque, avec le spécimen fourni par le titulaire du compte. Une telle comparaison porte évidement sur l'apparence, la banque ne pouvant être tenue de vérifier de manière approfondie toutes les signatures ; alors qu'il appartient au demandeur de produire les pièces de nature à justifier le bien fondé de son action, l'examen des pièces figurant au dossier de la société DLES ne permet à la présente juridiction d'effectuer une réelle comparaison entre la signature du tireur des chèques falsifiés et le spécimen ou même des documents portant la signature du dirigeant de la société DLES. Il faut d'ailleurs relever que la seule comparaison possible entre la signature des deux chèques provenant des pièces de l'enquête produite et la signature de Monsieur P... C... portée en bas de son audition fait apparaître une réelle similitude entre les deux, ce qui rendait difficile le contrôle de l'organisme bancaire. En outre, la Caisse de Crédit Agricole invoque avec raison l'attitude et la responsabilité de la société DLES dont la préposée a pu détourner plus de 330 chèques, même de montants modestes, sur une période de 4 ans, démontrant ainsi, que même si elle disposait d'aucune procuration, elle avait néanmoins un libre accès aux moyens de paiement de son employeur qui, apparemment ne contrôlait pas de façon précise son activité ; dans ces conditions, il convient de relever que la société demanderesse était loin de s'imposer la vigilance d'un contrôle élémentaire, qu'elle exige pourtant, plus approfondi, de la part de son banquier. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société DLES sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts » ;
1°) alors que, d'une part, en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, expose sa responsabilité à l'égard de son client la banque qui, sans vérification, paye un chèque portant la signature contrefaite du titulaire du compte ouvert en ses livres et porte ce chèque au crédit du compte personnel de l'auteur de la contrefaçon qui ne dispose pas de signature sociale ; qu'en dégageant la banque de toute responsabilité au motif erroné pris de ce qu'elle ne serait pas tenue de vérifier de manière approfondie toute signature des chèques, la cour a violé le texte précité ;
2°) alors que, d'autre part, en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1937 et 1992 du code civil et les articles L.131-2 et s. du code monétaire et financier, la banque, qui n'est pas libérée à l'égard de son client quand elle s'est dessaisie des fonds de ce dernier sur présentation de faux ordres de paiement, ne peut s'exonérer qu'en démontrant que les paiements litigieux ont pour cause exclusive ou partielle un fait imputable à son client ; qu'en se bornant à relever abstraitement le défaut de surveillance par la société d'une salariée qui ne disposait pas de la signature sociale et avait pris soin de dissimuler ses détournements, sans autrement s'expliquer sur la portée du défaut de vérification par la banque des signatures contrefaites, ni de la destination frauduleuse des chèques, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés ;
3°) alors que, de troisième part, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge doit statuer sur l'ensemble des prétentions dont il est saisi et qui sont nécessairement comprises dans l'objet de la demande ; qu'en refusant de fixer la responsabilité partielle de la banque, laquelle avait subsidiairement conclu à un partage de responsabilité, aux seuls motifs que cette responsabilité partielle n'avait pas été « mise en avant » par l'appelant qui recherchait cependant la responsabilité de la banque, la cour a commis un déni de justice et méconnu son office en violation des textes précités ;
4°) alors, de quatrième part, qu'en vertu des dispositions des articles 3 et 11 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 10 du code civil, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats dans l'administration de la preuve ; qu'en déboutant la société de ses demandes relatives à certains chèques frauduleusement encaissés sur son compte et dépourvus de noms de bénéficiaires, la cour relève que la copie de ces chèques n'avait pas été communiquée par la société DLES lors même que la requérante avait fait valoir sans être contredite que pareille communication lui avait été refusée par la banque (concl. p. 1 § 3 et p. 5 antépénultième) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a derechef méconnu son office ainsi que le principe de la loyauté des débats au regard des dispositions des textes susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00910