Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-23.806, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-23806
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurité protection plus à compter du 29 octobre 2010, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2012 ; que la société a été placée le 16 octobre 2013 en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M. U..., étant désignée comme liquidateur ;

Attendu que pour juger le licenciement justifié, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime à ses absences à son poste de travail les 7, 8 et 9 septembre 2012 ainsi qu'aux formations des 13, 20 et 21 septembre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, reprises oralement à l'audience, selon lesquelles l'employeur ne pouvait ignorer, depuis la fin du mois d'août 2012, qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 26 septembre 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge la rupture du contrat de travail justifiée et déboute le salarié de ses demandes en fixation de sa créance dans la procédure collective de la société au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de délivrance de documents sociaux conformes, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société BTSG ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société BTSG ès qualités à payer à la SCP L. Poulet-Odent la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. L...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes avait jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur était justifiée en ne se présentant pas sur les sites d'affectation, en ne se présentant pas aux journées de formation

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux.
Dans le cadre du licenciement, la société SECURITE PROTECTION PLUS reproche à Monsieur L... le non-respect des plannings depuis le 1er août 2012 sans justification de ses absences et également son absence aux deux formations de recyclage, SST et SSIAP1.
Monsieur L... ne conteste pas les faits mais justifie son attitude par deux arguments. Il considère qu'il ne disposait pas de la carte professionnelle indispensable pour effectuer les fonctions d'agent de sécurité auxquelles la société l'avait affecté à compter du mois de juillet 2012. Il estime aussi qu'en ne respectant pas le délai de prévenance de sept jours pour la transmission des plannings, la société a manqué à ses obligations d'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats, que le salarié embauché comme agent d'exploitation SSIAP1 ne disposait pas de la carte professionnelle d'agent de sécurité. Par conséquent, Monsieur L..., qui en avait informé son employeur, disposait d'un motif légitime pour refuser son affectation fixée sur les plannings des mois de juillet et août 2012.
A l'inverse, les fonctions auxquelles il a été affecté à compter du mois de septembre 2012 correspondaient bien à des postes de SSIAP.
Même si le planning de septembre lui a été notifié le 31 août 2012, tardivement au regard du délai de prévenance de sept jours fixé au contrat de travail, il disposait d'un délai suffisant pour assurer sa présence conformément au planning, pour les 7, 8 et 9 septembre 2012. Or le salarié ne s'est pas présenté ces jours-là et n'a justifié de ses absences par aucun élément.
De la même manière, le salarié a été régulièrement convoqué sur ses deux formations et ne justifie d'aucun motif légitime à ses absences.

Les faits ainsi établis se situent dans un contexte où le salarié avait déjà fait l'objet de sanctions pour absences injustifiées, notamment en décembre 2011 et en juin 2012. Par ailleurs, le suivi des formations était indispensable à la poursuite de son activité.
En conséquence de ces motifs, le licenciement pour faute grave est justifié et il convient comme les premiers juges, de débouter le salarié de ses demandes ».

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour qu'un licenciement soit fondé, il doit reposer sur un ou plusieurs griefs, imputables au salarié, qui doivent être objectifs, c'est-à-dire matériellement vérifiables, établis et exacts, constituant effectivement la cause réelle de licenciement. La cause doit également être sérieuse, en ce sens que les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour fonder le licenciement. La faute grave est celle qui ne permet pas de maintenir le salarié à l'entreprise la durée préavis.
Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
La lettre de licenciement rappelle ainsi les griefs, à savoir « depuis le 1er août 2012, vous ne respectez pas vos plannings tout en ne justifiant pas vos absences, vous ne vous êtes pas présenté, alors que dûment convoqué, à votre recyclage SSIAP 1 du jeudi 20 et du vendredi 21 septembre 2012.
A travers ces faits, force est de constater votre désintérêt dans l'accomplissement de votre mission au sein de SECURITE PROTECTION PLUS. Ces faits constituent une faute grave »
Attendu qu'il est reproché à Monsieur L... plusieurs griefs : ne pas respecter ses plannings depuis août 2012, de ne pas se présenter à une formation de recyclage SST le 13 septembre 2012 et de ne pas s'être présenté à la formation de recyclage SSIAP1 des 21 et 22 septembre 2012.
Attendu que pour justifier ses absences sur les sites depuis août 2012, Monsieur L... dit que la société SECURITE PROTECTION PLUS l'affectait à des postes qui ne correspondaient pas à sa qualification ; il est qualifié SSIAP1 depuis son embauche le 29 octobre 2009 et non SST. Il n'est pas contesté par l'employeur que ces affectations étaient provisoires, ne disposant pas de poste SSIAP1.
Le conseil dit que l'affection des salariés sur les sites ressort du pouvoir d'organisation du travail et pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que l'employeur a préféré affecter le salarié sur un site ne correspondant pas à sa qualification plutôt que de le mettre en chômage technique dans l'attente d'obtenir un marché de surveillance. En décidant de ne pas se présenter sur les sites Monsieur L... s'est mis en faute et en situation de ne pas pouvoir percevoir un salaire.
Attendu que pour justifier ses absence de septembre 2012 sur le site de Colombes Habitat Public alors que le poste d'affectation correspondait à SSIAP1, sa qualification, Monsieur L... dit qu'il a reçu un planning modifié et ce, pas dans un délai de 7 jours comme il est d'usage, qu'il ne dispose pas de la mise à jour de recyclages de diplôme et enfin qu'il ne pouvait pas se trouver à la fois sur le site de Colombes Habitat Public et sur le lieu de la formation.
Le conseil constate qu'effectivement l'employeur a fait un premier envoi de planning de septembre 2012, en A/R le 22/08/12 et qu'un second a été envoyé à Monsieur L... le 31/08/12. Le conseil observe que le salarié ne dit pas en quoi ce délai non respecté l'a empêché de se présenter sur le site.
Concernant les jours de formation que devait suivre Monsieur L..., ils se déroulaient les 13, 17 et 18 septembre 2012 à Sarcelles de 9h à 17h avec 1h de pause déjeuner alors qu'il était affecté à Colombes. Sur le planning de septembre, cela représentait trois journées, le conseil ne voit pas ce qui empêchait Monsieur L... de venir travailler les autres jours. Le conseil constate qu'il n'a pas participé aux formations pourtant réclamées pour prendre le poste de Colombes, et n'a pas travaillé un jour.
Au vu de tous ces éléments, le conseil juge la particulière mauvaise foi de Monsieur L... qui laisserait à penser comme il le dit dans ses écritures qu'il ne venait plus travailler parce qu'il devait être licencié.
En conséquence, le conseil déboute Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes ».

1) ALORS QUE à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si son absence aux formations de recyclage fixées aux 13, 21 et 22 septembre ne s'expliquait pas par un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;

2) ALORS QUE, devant la cour d'appel, Monsieur L... soutenait qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie entre la fin du mois d'août 2012 et le 26 septembre 2012 ; que ce moyen pertinent était de nature à justifier son absence aux formations de recyclage fixées aux 13, 21 et 22 septembre ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ;

3) ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner même de façon sommaire, l'arrêt de travail du 30 août 2012 (pièce n° 44) produit aux débats par M. L..., duquel il ressortait que son absence aux formations de recyclage s'expliquait par un arrêt de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO01480

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 juin 2017