Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 19-60.052, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 19-60052
Non publié au bulletin Rejet

Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le grief :

Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat en langue arabe ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ;

Attendu que M. R... fait valoir que le commissariat de Valence a recours à ses services depuis deux ans et que depuis un an, il a effectué des démarches pour être auto-entrepeneur en ce domaine ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.



ECLI:FR:CCASS:2019:C200927

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 16 novembre 2018