Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.932, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-26932
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 12 mars 2007 par l'association Ditib en qualité d'organisateur de séminaires et pèlerinages ; qu'il a été licencié pour faute par lettre datée du 19 novembre 2012;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il appartenait à l'employeur, qui avait procédé à un entretien préalable le 18 octobre 2012, de faire parvenir au salarié dans les délais légaux la lettre de licenciement et que celle datée du 19 novembre 2012 ne pouvait lui avoir été notifiée valablement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié reconnaissait, dans ses conclusions, que la lettre de licenciement lui avait bien été envoyée le 19 novembre 2012, qui était un lundi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Ditib à payer à M. Y... la somme de 11 678,04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Ditib

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné son employeur à lui payer la somme de 11 678,04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement en date du 19 novembre 2012, qui lie les parties et le juge, lequel ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, et qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « nous déplorons une forte baisse de votre activité et de votre assiduité au travail depuis de nombreux mois, au sujet de laquelle nous vous avons alerté à plusieurs reprises, par différents avertissements. Je vous rappelle que les termes de votre contrat de travail prévoient que vous exercez vos fonctions dans le cadre des activités d'organisations de séminaires de l'Association. Devant le manque patent d'efficacité dans l'exercice de votre travail ainsi que les très nombreuses erreurs commises, il a été indiqué, par une correspondance en date du 2 mai 2011, que vous seriez exclusivement affecté aux services du bureau de la Présidence, notamment pour y organiser des séminaires. Force est de constater que, depuis votre présence au sein de notre structure, vous n'avez organisé aucun séminaire, alors même que, contrairement à ce que vous indiquez, vous disposez des conditions matérielles optimales pour exercer au mieux les tâches confiées. Par ailleurs, la direction s'est toujours gardée de vous fournir d'autres tâches que celles prévues dans le cadre de vos attributions, hors cas exceptionnels, comme le prévoit votre contrat de travail. Par ailleurs, vous ne respectez pas les horaires de travail en vigueur, ce qui se ressent fortement sur votre temps de travail cumulé par mois, comme pourtant déjà indiqué dans notre correspondance du 24 janvier 2012. En outre, malgré l'existence d'une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail, vous exercez la fonction de coordinateur général d'une entreprise commerciale de conseils en matière de retraite. Pire encore, vous avez tenu, sur internet et de façon publique, des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre de l'association, concernant le licenciement d'un autre salarié. Enfin, le 30 novembre 2011, vous avez été surpris par l'un de vos collègues dans le bureau du président de l'association, en train de fouiller dans les documents administratifs posés sur le bureau ainsi que dans les tiroirs. Ce comportement est évidemment inacceptable et indigne de votre statut. Compte tenu de ce qui précède, nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement » ; se plaçant sur le terrain disciplinaire, l'employeur fait grief à M. Y... : de n'avoir organisé aucun séminaire alors qu'il en avait été exclusivement chargé par lettre du 2 mai 2011, de persister à ne pas respecter ses horaires de travail en dépit de l'avertissement du 24 janvier 2012, d'exercer un emploi parallèle dans une société commerciale en violation de son contrat, d'avoir diffamé l'association sur internet et fouillé le bureau du président le 30 novembre 2011 ; préalablement à la contestation sur le fond des griefs qui lui sont faits, M. Y... soulève la tardiveté de la notification du licenciement, daté du 19 novembre 2012, et il dénie toute réalité à la prétendue lettre du 5 novembre 2012 qui aurait dû lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception selon la mention portée et que l'appelante ne justifie pas lui avoir notifiée ; pour infirmation du jugement, l'association DITIB soutient avoir tenté de lui remettre en main propre une lettre de licenciement datée du 5 novembre 2012 signée de M. Turk, vice-président, qu'il a refusé de recevoir ainsi que l'attestent plusieurs témoins, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de ce vice de procédure ; en application des dispositions de l'article L 1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; en l'espèce, l'entretien préalable s'étant tenu le 18 octobre 2012, la notification en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception aurait dû survenir le 19 novembre 2012 au plus tard ; c'est à bon droit et sans dénaturation des pièces de la cause que les premiers juges ont relevé qu'il appartenait à l'employeur de faire parvenir au salarié dans les délais légaux la lettre de licenciement et que celle datée du 19 novembre 2012 ne pouvait lui avoir été notifiée valablement ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans examiner les griefs (arrêt, pages 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE selon les dispositions de l'article L 1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; force est de constater qu'un tel délai n'a pas été respecté puisque l'entretien préalable a eu lieu le 18 octobre 2012 et que la lettre de licenciement est datée du 19 novembre 2012, de sorte que cette constatation, qui ressort de l'examen des pièces produites contradictoirement aux débats, entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués au soutien de la rupture du contrat de travail ; l'association DITIB soutient qu'elle aurait tenté de remettre la lettre de licenciement en mains propres au salarié le 5 novembre 2012 et que ce dernier l'aurait refusée, ce qui est attesté ; néanmoins, il appartenait à l'employeur de faire parvenir au salarié dans les délais légaux cette lettre de licenciement qui est d'ailleurs datée du 19 novembre 2012 (jugement, page 7) ;

1°/ Alors que la rupture du contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, peut être fixée à la date à laquelle l'intéressé a remis la lettre de licenciement en mains propres au salarié, peu important que ce dernier ait refusé de la recevoir ;

Qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur n'avait pas respecté le délai fixé par l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail et, partant, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que si l'employeur soutient qu'il aurait tenté de remettre la lettre de licenciement en mains propres au salarié le 5 novembre 2012 et que ce dernier l'aurait refusée, ce qui est attesté, il appartenait néanmoins à l'employeur de faire parvenir au salarié dans les délais légaux cette lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces constatations qu'il est acquis au débat qu'à la date du 5 novembre 2012, l'employeur a remis la lettre de licenciement en main propre au salarié, lequel l'avait refusée, ce dont il s'évince que le contrat de travail avait valablement été rompu à cette date, nonobstant le refus du salarié, de sorte que l'employeur avait parfaitement respecté le délai fixé à l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ;

2°/ Alors, subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;

Que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'à cet égard, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L 1232-6 du code du travail ne constituant pas une formalité substantielle mais n'étant qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur peut valablement notifier celui-ci par lettre simple lorsque la date d'envoi de cette lettre n'est pas discutée par le salarié ;

Qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien préalable au licenciement de M. Y... s'est tenu le 18 octobre 2012 ; qu'il est par ailleurs constant que le 18 novembre de la même année était un dimanche, de sorte qu'en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, une notification du licenciement pouvait valablement être effectuée le 19 novembre 2012 ; Qu'enfin, aux termes de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience (page 3), le salarié a expressément admis que la lettre de licenciement lui avait été envoyée le 19 novembre 2012 ;

Que, dès lors, en se bornant à énoncer d'une part que la notification du licenciement, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception aurait dû survenir le 19 novembre 2012 au plus tard, d'autre part que la lettre datée du 19 novembre 2012 ne pouvait avoir été notifiée valablement au salarié, pour en déduire que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand il résulte des conclusions d'appel du salarié (page 3), développées oralement à l'audience, que l'intéressé avait admis qu'une lettre de licenciement lui avait été envoyée le 19 novembre 2012, ce dont il résulte que le délai de l'article L 1332-2 du code du travail avait été respecté, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ Alors, plus subsidiairement, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ;

Qu'à supposer qu'en estimant que la lettre datée du 19 novembre 2012 ne pouvait avoir été notifiée valablement au salarié, la cour d'appel ait considéré que la réception de cette lettre ne pouvait être intervenue à la date du 19 novembre 2012, pour en déduire que le délai de l'article L 1332-2 al. 4 du code du travail n'a pas été respecté, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L 1232-6 du même code ;

4°/ Alors, plus subsidiairement, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ;

Qu'à cet égard, la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L 1232-6 du code du travail ne constituant pas une formalité substantielle mais n'étant qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur peut valablement notifier celui-ci par lettre simple lorsque la date d'envoi de cette lettre n'est pas discutée par le salarié ;

Que, dès lors, à supposer qu'en estimant que la notification du licenciement aurait dû survenir le 19 novembre 2012 au plus tard en mains propres ou par lettre recommandée, la cour d'appel ait considéré que, par la voie postale, seule une lettre recommandée pouvait constituer une notification valable du licenciement, la cour d'appel aurait violé l'article L 1232-6 du même code.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO00035

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 septembre 2017