Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 18-70011
Publié au bulletin Avis sur saisine

Mme Batut (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Demande d'avis
n°W 18-70.011

Juridiction : le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne




NP5





Avis du 6 décembre 2018



n° 15015 P+B+I







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION

Première chambre civile




Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 16 août 2018 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, reçue le 19 septembre 2018, dans une instance concernant Mme X..., majeure en curatelle, et ainsi libellée :

« Un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire d'assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d'auto-entreprise? »
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Marilly, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation.

Au cas présent, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne est saisi par une personne en curatelle qui envisage d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entreprise.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais une modalité d'exploitation simplifiée d'une entreprise individuelle, de sorte qu'il convient de se référer, pour déterminer les conditions de capacité, aux règles régissant l'activité envisagée.

L'activité envisagée étant de nature commerciale, la question doit donc être circonscrite à la possibilité pour une personne en curatelle d'exercer le commerce.

Ainsi posée, la question de droit est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

Sur le fond, le code de commerce ne contient aucune disposition relative à l'exercice du commerce par les majeurs protégés et le code civil n'en contient aucune sur l'exercice du commerce par un majeur en curatelle.

L'article 509, 3°, du code civil dispose que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, [
] exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ». Il en résulte que la personne en tutelle ne peut jamais être représentée par son tuteur pour exercer le commerce.

L'article 467 du même code prévoit que « la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ».

Toutefois, ce texte renvoie aux articles 505 à 508 du code civil, qui concernent « les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation ». Il ne renvoie pas à l'article 509 du code civil, relatif aux « actes que le tuteur ne peut accomplir ».

En toute hypothèse, dans le silence ou l'ambiguïté des textes, ceux-ci doivent être interprétés dans un sens favorable à la capacité de la personne protégée.

Il en résulte qu'aucune disposition n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce mais qu'elle doit, aux termes de l'article 467 précité, être assistée de son curateur pour les actes de disposition.

Selon les cas, il pourra être fait application de l'article 471 du code civil, qui prévoit qu'« à tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée ».

Et si le curateur constate que la personne compromet gravement ses intérêts, il pourra saisir le juge des tutelles sur le fondement de l'article 469 du code civil, pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.

En conséquence, aucun texte n'interdit à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.

Il doit être cependant précisé, l'activité d'apporteur d'affaires n'étant pas définie par la loi, que si, à l'occasion de cette activité, l'intéressée prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations relatives à l'achat, la vente ou la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis, elle sera soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

En conséquence,

LA COUR :

1°/ EST D'AVIS QUE :

Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.

Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.

2°/ DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS pour le surplus

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 décembre 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 4 décembre 2018 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, Mme Le Cotty,, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, MMme Marilly,, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.



ECLI:FR:CCASS:2018:C115015

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne , du 16 août 2018