Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 17-26.549, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-26549
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation qu'ils ont fait assurer auprès de la société Groupama Centre-Atlantique (la société Groupama) ; qu'à la suite d'un épisode de sécheresse survenu en 2011, qui a été déclaré catastrophe naturelle par un arrêté du 11 juillet 2012, M. et Mme X... ont déclaré le sinistre à leur assureur, qui a refusé de mettre en oeuvre la garantie « catastrophe naturelle » au motif que la cause prépondérante des désordres affectant l'habitation assurée résidait dans un défaut de construction ; que M. et Mme X... ont assigné la société Groupama en référé, par acte du 5 juillet 2016, afin de voir ordonner une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la société Groupama leur a opposé la prescription de leur action ;

Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs non contraires réputés adoptés des premiers juges, qu'aucune disposition du code des assurances ne prévoit l'inopposabilité de la prescription aux motifs qu'elle ne figurerait pas dans le contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Groupama Centre-Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE : « A – SUR L'EXPERTISE
L'article 145 du code de procédure civile qui sert de fondement à la demande d'expertise dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; ce motif légitime s'apprécie notamment au regard de la recevabilité des demandes qui pourraient être ultérieurement formées par le demandeur à l'expertise. Le caractère manifestement irrecevable de celles-ci l'exclut ; l'article L 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». L'article L 114-2 du même code précise que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre » et que « l'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne, l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité » ; la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a par courrier en date du 20 juillet 2012 accusé réception de la déclaration de sinistre des appelants. Elle a à ce courrier indiqué avoir mandaté un expert. Par courrier en date du 8 novembre 2013, l'assureur leur a notifié son refus de garantie. Le délai de prescription précité, interrompu par les expertises diligentées à l'initiative de l'assureur, a recommencé à courir à compter de ce 8 novembre 2013 ; par « fiche retour » en date du 7 novembre 2013, les époux Patrick X... et Josette Y... ont contesté cette décision. La société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE y a répondu par courrier en date du 4 février 2014. Par courrier en date du 27 février 2015 adressé à l'assureur, la société ATHIS a pour le compte des appelants contesté le refus de garantie opposé. L'assureur y a répondu par courrier en date du 23 avril 2015. Une ébauche de rapport, non datée, a été établie par l'atelier d'architecture Gilles B... qu'avaient saisi les époux Patrick X... et Josette Y.... Ce document n'a pas été établi contradictoirement. Ces courriers, qui n'ont pas été dressés en recommandé avec accusé de réception, et l'ébauche d'expertise non menée contradictoirement, n'ont pas interrompu le délai de prescription postérieurement au 8 novembre 2013 précité ; le juge des référés a été saisi par acte du 5 juillet 2016, postérieurement au 8 novembre 2015, date d'expiration du délai de prescription. L'action étant prescrite, les appelants ne justifient plus d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise ; l'ordonnance contestée sera pour ces motifs confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la prescription de l'action des époux X... :
Les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances règlementent la prescription et les causes d'interruption de celle-ci des actions dérivant d'un contrat d'assurance : délai de 2 ans qui peut être interrompu par les causes ordinaires ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ou par l'envoi d'une LRAR par l'assuré ou l'assureur s'agissant de l'action en paiement de la prime ou du règlement de l'indemnité ; aucune disposition du code des assurances ne prévoit l'inopposabilité de cette prescription aux motifs qu'elle ne figurerait pas dans le contrat d'assurance ; en l'espèce, la déclaration de sinistre réceptionnée par GROUPAMA remonte au 20 juillet 2012 ; les époux X... avaient donc un délai expirant le 19 juillet 2014 pour agir en justice ; Polyexpert a déposé un rapport le 30 août 2012 et SOGEO a déposé un diagnostic géotechnique le 11 juillet 2013 ; GROUPAMA a signifié son refus de prise en charge le 8 novembre 2013 ; les époux X... avaient dès lors qu'au 7 novembre 2015 inclus pour engager une action, aucune des démarches accomplies après le 8 novembre 2013 ne pouvant s'analyser en des actes interruptifs au sens des articles sus-visés ; cette question de la prescription relève bien de la compétence du juge des référés dans la mesure où aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ordonne une expertise « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits » ; en l'espèce, dans la mesure où l'action est prescrite, il n'y a plus de motif légitime à voir établir la preuve des faits » ;

ALORS QUE, selon l'article R 112-1 du Code des assurances, l'assureur doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, rappeler le délai biennal de la prescription ainsi que ses modes d'interruption qui doivent être reproduits au contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 dudit Code ; qu'en l'espèce, en déboutant les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, au prétexte « qu'aucune disposition du Code des assurances ne prévoit l'inopposabilité de la prescription aux motifs qu'elle ne figurerait pas dans le contrat d'assurances », la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du Code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2018:C201352

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 9 juin 2017