Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-20.279, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-20279
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de thalassothérapie Ouistreham Normandie (la société Thanor), qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de thalassothérapie, s'est vu confier, à compter du 1er janvier 2015, l'exploitation en location-gérance du fonds de commerce d'hôtellerie situé à la même adresse, appartenant à la société Hôtel Thalasso et compagnie (la société Hothal) qui l'exploitait jusqu'alors ; qu'après avoir reclassé la société Thanor, qui relevait jusqu'ici de la catégorie de risque des établissements de soins, dans la catégorie de l'hôtellerie-restauration, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) lui a notifié au titre de l'année 2015 un taux de cotisations d'accidents du travail que cette société a contesté devant la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Attendu que pour dire qu'il appartient à la caisse de calculer un taux net unique pour l'exercice 2014 en tenant compte des taux de cotisations nets notifiés à la société Thanor et à la société Hothal, en proportion de leur masse salariale respective prise en compte pour le calcul de leur taux de cotisation de l'exercice 2014, l'arrêt retient qu'en cas de reprise d'un établissement par une entreprise déjà existante, il convient de calculer un taux unique tenant compte des taux notifiés l'année précédente à l'établissement repris et à l'établissement repreneur et de le pondérer au regard des masses salariales respectives ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Thanor exploitait désormais, d'une part, un fonds de commerce de thalassothérapie, d'autre part, un fonds de commerce d'hôtellerie, situés à la même adresse mais dans des locaux distincts et sur la base de deux contrats de location-gérance de sorte que ces établissements devaient être assujettis chacun à la tarification propre à leur activité, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la société de thalassothérapie Ouistreham Normandie (Thanor) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondé le recours formé par la société Thanor contre la décision de la CARSAT Normandie fixant son taux de cotisation pour l'exercice 2015, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'AVOIR fait droit à la requête et dit qu'il appartenait à la CARSAT Normandie de calculer un taux net unique pour l'exercice 2014 en tenant compte des taux de cotisations nets notifiés à la société Thanor et à la société Hothal, en proportion de leur masse salariale respective prise en compte pour le calcul de leur taux de cotisation de l'exercice 2014 et d'AVOIR annulé en conséquence la décision de la CARSAT Normandie fixant le taux de cotisation de la société Thanor pour l'exercice 2015 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et dit que sa décision se substituait à la décision annulée.

AUX MOTIFS QUE sur les règles de l'écrêtement ; qu'en application des dispositions de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale énonce que « pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre ; 1° soit en augmentation de plus de 25 p. 100 si la taux notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2° soit en diminution de plus de 20 p. 100 si le taux net notifié l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux notifié l'année précédente est inférieur ou égal à 4. Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégorie de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements » ; qu'en application du texte précité, les taux successifs d'un établissement ne peuvent être comparés que si l'on y intègre les mêmes éléments selon les même règles ; que le 3ème alinéa de l'article précité vise les cas de regroupement de catégorie de risque et s'applique dès lors au cas d'une reprise d'un établissement, au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, par une entreprise déjà existante ; qu'en cas de reprise d'un établissement par une entreprise déjà existante, il convient de calculer un taux unique tenant compte des taux notifiés l'année précédentes à l'établissement repris et à l'établissement repreneur et de le pondérer au regard des masses salariales respectives ; qu'en l'espèce, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie d'établir un taux net unique pour l'exercice 2014 en tenant compte : - du taux de 6,29% notifié à la société Thanor, en proportion de sa masse salariale prise en compte pour le calcul de son taux de cotisation de l'exercice 2014, - et du taux notifié à la société Hothal pour l'exercice 2014, en proportion de sa masse salariale prise en compte pour le calcul de son taux de cotisation de l'exercice 2014 ; que dès lors, c'est à tort que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a pris en compte comme taux de référence le taux de 6,29% notifié à la société THANOR au titre de l'exercice 2014 ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la société THANOR et il sera ordonné à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie de procéder à la rectification du taux de cotisation de la demanderesse pour l'exercice 2015

1° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande principale de la société Thanor et qu'il appartenait en conséquence à la CARSAT Normandie de calculer un taux net unique pour l'exercice 2014 en tenant compte des taux de cotisations nets notifiées à la société Thanor et à la société Hothal en proportion de leur masse salariale respective prise en compte pour le calcul de leur taux de cotisation de l'exercice 2014, lorsque dans ses mémoires successifs repris à l'audience, la société Thanor demandait à titre principal que son taux de cotisation de 2015 soit calculé par rapport au taux de cotisation de 2014 notifié à la société Hothal et qu'il soit par conséquent fixé à 3, 28 %, la Cour nationale a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

2° - ALORS QUE selon l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre, soit en augmentation de plus de 25% si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié l'année précédente est inférieur ou égal à 4, soit en diminution de plus de 20% si le taux notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; que ce texte ne prévoit pas que l'on ne peut comparer les taux successifs d'un établissement que si l'on y intègre les mêmes éléments selon les mêmes règles ; qu'en affirmant qu'en application de ce texte, les taux successifs d'un établissement ne peuvent être comparés que si l'on y intègre les mêmes éléments selon les mêmes règles, la Cour nationale a ajouté au texte une condition non prévue et a violé l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale.

3° - ALORS QUE les règles de variation de taux prévues à l'alinéa 3 de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale s'appliquent « en cas de regroupement de catégories de risque » et non en cas de reprise d'un établissement par une entreprise déjà existante ; qu'en jugeant que le 3ème alinéa de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, qui visait les cas de regroupement de catégories de risque, s'appliquait dès lors au cas de reprise d'un établissement par une entreprise déjà existante, puis en faisant application de cette disposition à l'espèce, la Cour nationale a violé l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale.

4° - ALORS en tout état de cause QUE selon l'alinéa 3 de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, en cas d'option d'une entreprise pour l'application d'un taux unique ou cas de regroupement de catégories de risque, les variations des taux d'une année sur l'autre s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux notifiés aux établissements de l'entreprise « appartenant à la même catégorie de risque » de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements ; qu'en l'espèce, la Cour nationale a jugé qu'en application de cet article, il appartenait à la CARSAT Normandie de calculer un taux net unique pour l'exercice de 2014 en tenant compte des taux de cotisation net notifiés pour l'exercice 2014 à la société Thanor et à la société Hothal, en proportion de leur masse salariale respective ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il était constant que ces deux sociétés Thanor et Hothal n'appartenaient pas à la même catégorie de risque au titre de l'exercice 2014, la Cour nationale a derechef violé l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale.



ECLI:FR:CCASS:2018:C200855

Analyse

Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , du 5 avril 2017